COVID-19 - SAVEZ-VOUS CE QU’EST LA FORCE MAJEURE ?
La situation de force majeure est définie par le Code civil du Québec comme un événement imprévisible et irrésistible qui doit être extérieur à la personne débitrice de l’obligation. (..) Heureusement, et au-delà du principe juridique, certaines entreprises prendront des mesures particulières afin de satisfaire leur clientèle.
Ratelle, Avocats & notaires vous apporte des réponses et des pistes de réflexion.