POINT DE DROIT : LA REPRISE D'UN LOGEMENT
Avec l’explosion des coûts des logements et la surenchère qui se pratique, en ce moment, dans le monde de l’immobilier, certains locateurs sont tentés de faire une reprise de logement, ou pour en augmenter le loyer ou pour mettre le logement en vente afin d’engranger des profits mirobolants. Ces deux manœuvres se heurtent à certaines dispositions importantes du Code civil du Québec. Nous avons déjà traité, dans un Info-logement antérieur (voir), de l’augmentation du loyer. Aujourd’hui, nous traiterons de la reprise d’un logement par son propriétaire.
Le premier obstacle auquel se heurte une procédure de reprise de logement, c’est le principe absolu du maintien du locataire dans les lieux. C’est un droit qui est bien établi au Québec. Toutefois, il existe certaines exceptions à la règle.
En effet, un locateur peut procéder à la reprise de son logement sous certaines conditions. La première? Il doit être le propriétaire du logement en son nom propre et non par une compagnie. La deuxième? Il doit vouloir reprendre le logement pour y habiter lui-même ou y loger un parent immédiat (père, mère, frère, sœur, fils, fille). La troisième? Il doit transmettre, au locataire, un avis de son intention de reprendre le logement six mois avant la fin du bail. Donc, pour un bail se terminant le 30 juin, l’avis doit parvenir au locataire, au plus tard, le 31 décembre. L’avis doit être écrit. Passé cette date, le Tribunal n’accordera pas le reprise pour vice de forme.
Le locataire qui reçoit un avis de reprise dispose de 30 jours pour y répondre. Chose importante, s’il ne répond pas, il est réputé refuser la reprise. Auquel cas, le locateur devra s’adresser au Tribunal administratif du logement pour se faire accorder la reprise. Il devra, alors, faire la preuve qu’il s’agit d’une reprise de bonne foi. Si le Tribunal administratif du logement accorde la reprise au locateur, le locataire a droit, au moins, à des frais raisonnables de déménagement, dit la Loi.
Le locateur à qui le Tribunal administratif du logement accorde une reprise ne peut pas disposer du logement à son gré. Il ne peut pas le mettre en vente, le louer à quelqu’un d’autre, par exemple. S’il veut en disposer autrement que pour l’habiter, il devra s’adresser au Tribunal administratif du logement pour obtenir la permission. Sinon, il s’expose à des procédures en reprise de mauvaise foi et il peut être condamné à des dommages et intérêts représentant une portion considérable des profits de la vente. Une jurisprudence existe dans ce cas.
Nous invitons les locataires des Laurentides à la vigilance en espérant que cette information leur serve et leur soit bénéfique.
Serge Gilbert et Johan Sebastian Villa
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plusieurs locataires y font face et la pénurie actuelle de logement augmente les cas de discrimination. Il faut donc continuer à rendre visible le message que la discrimination au logement est illégale. Même si ça ne remplace en rien une large campagne d’information que nous demandons au gouvernement du Québec de mener, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse du Québec (CDPJQ) a réalisé une affiche qui sera distribuée dans différents milieux. Nous vous invitons à la diffuser très largement en l’affichant dans vos organismes ainsi que sur vos babillards. Contactez