Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. Percevez-vous des loyers illégalement ?
    Le bail commercial ayant été résilié, le propriétaire ne pouvait conserver les loyers qui lui avait été versé pendant les mois suivant le dernier jour dudit bail (en savoir plus).

     
  2. Dommage collatéral!
    Le propriétaire d’un immeuble partageant un mur mitoyen avec son voisin échoue dans sa tentative de remboursement du coût des travaux réalisés d’urgence pour préserver ledit mur, puisque le voisin n’y a pas consenti (en savoir plus).
     
  3. N’oubliez pas vos charges communes!
    Étant en défaut de paiement de plus de 74 112 $ des charges communes, des copropriétaires se voient évincés de leur condo (en savoir plus).
     
  4. Servitudes : il faut les indiquer!
    Un courtier immobilier inscripteur ayant omis d’indiquer la présence d’une servitude et d’un droit de préemption au contrat de courtage, à la déclaration du vendeur ou à la fiche descriptive se voit imposer une amende de 4 000,00 $. (en savoir plus).
     


Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour de plus amples informations.

 

Communiquez avec nous si vous souhaitez organiser une conférence pour vos courtiers ou bénéficier d'un rabais.
 


À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. Are you collecting rent illegally?
    Since the commercial lease was terminated, the landlord could not keep the rent that was paid to him for the months after the last day of said lease (more information)!

     
  2. Collateral damage!
    The owner of a property sharing a wall fails in his attempt to be reimbursed the costs of the emergency work done to preserve the wall, as he had not obtained the neighbor’s consent (more information)!
     
  3. Don’t forget to pay your co-ownership charges!
    Being in default of payment of more than $ 74 112 of common charges, co-owners get evicted from their unit (more information).
     
  4. Right of way should be indicated!
    A listing real estate broker, having forgotten to indicate the presence of a right of way and a right of first refusal in the brokerage contract, seller’s declaration and description sheet is fined $4,000 (more information).
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

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Stay tuned for next week’s developments.

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