Rappel - Changements importants concernant la transmission des renseignements pour le programme agri-stabilité 2017
Pour la collecte de données de 2018 et les suivantes, la transmission des données devra être complétée dans les neufs mois suivants la fin de votre année financière. Pour l'année 2017, ce sont les délais suivants qui devront être respectés:
FIN D’EXERCICE FINANCIER | DATE LIMITE DE TRANSMISSION SANS PÉNALITÉ | DATE LIMITE DE TRANSMISSION (AVEC PÉNALITÉ AUX AGRI) |
AVANT LE 31 OCTOBRE | 10 AOÛT 2018 | 10 NOVEMBRE 2018 |
30 NOVEMBRE 2017 | 31 AOÛT 2018 | 30 NOVEMBRE 2018 |
31 DÉCEMBRE 2017 | 30 SEPTEMBRE 2018 | 31 DÉCEMBRE 2018 |
Autre changement important, à partir de la collecte de données 2017, les producteurs étant seulement inscrits au programme de financement ont désormais l'obligation de transmettre leurs données financières via la plateforme en ligne de la financière agricole. Les participants qui n'auront pas transmis leurs données dans les délais requis pourraient subir une suspension de la protection contre la hausse des taux d'intérêts ou pour tout déboursement provenant de la marge de crédit à l'investissement. Pour plus d'informations concernant ce changement, veuillez-vous référer à votre comptable.
Finalement, nous souhaitons vous rappeler que les pénalités concernant les retards de transmission de données peuvent être importantes pour votre entreprise. N'oubliez pas de nous transmettre votre formulaire de demande de renseignements généraux le plus rapidement possible.