Au BSDQ, dès que le prix d’une soumission atteint ou dépasse 100 000$ avant les taxes, celle-ci doit obligatoirement être accompagnée d'une garantie de soumission. Cette garantie protège l’entrepreneur destinataire contre le désistement d’un soumissionnaire pendant la période de validité de sa soumission. Elle démontre également le sérieux de la proposition fournie, rendant la démarche fiable et d’une grande crédibilité en plus d’accroître l'assurance de solvabilité des soumissionnaires.

Afin de permettre à tout type d’entreprise d’avoir sa chance égale sur les marchés de plus grande envergure, le BSDQ offre 2 possibilités aux soumissionnaires qui doivent accompagner leurs soumissions d’une garantie. Ils peuvent faire affaire avec une compagnie d’assurance (cautionnement) s’ils en ont la possibilité, ou déposer un montant en argent à titre de garantie

✅Afin d’obtenir ce type de garantie, le soumissionnaire doit au préalable faire affaire avec une compagnie d’assurance. La liste des compagnies d’assurance autorisées à délivrer ce type de garantie est disponible à l'Annexe II du Code de soumission.

✅La compagnie d’assurance doit soumettre un cautionnement électronique accompagné d’une lettre d’intention. L’entrepreneur spécialisé doit alors le signer et l’associer à sa soumission. Chacune de ces actions doit se faire par l’intermédiaire de la plateforme TES.

✅Le BSDQ n’a aucune gestion à faire à l’égard des cautionnements de soumission émis. Ceux-ci sont authentiques et ils deviennent invalides pour les soumissionnaires non retenus dès la fin de la période de validité des soumissions ou à l’octroi du contrat dans la spécialité.

✅Le soumissionnaire doit faire un paiement électronique d'un montant égal à 10% de la valeur de sa soumission avant taxes;

✅Ce montant doit être payé via le site web de son institution financière avant la date et l’heure de clôture au BSDQ;

✅Nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué concernant les garanties par paiement électronique qui apportent plusieurs précisions sur cette option.

Le traitement des garanties par paiement électronique requiert une procédure méticuleuse par le BSDQ. En effet, le service des garanties s’assure de vérifier que tous les sommes d’argent ont bien été reçues dans le délai prévu. Ce n’est qu’une fois cette vérification complétée que le statut de la garantie peut être modifié dans la TES. Voici les 3 statuts possibles :

☝️À confirmer

❌Non confirmée

👍Confirmée

Statut « À Confirmer☝️ »

Lorsqu’une garantie a le statut « À confirmer », cela signifie que le BSDQ n’a pas complété ses vérifications sur la réception du montant d’argent.

Statut « Non confirmée❌ »

La garantie a le statut « Non Confirmée » pour l’une des raisons suivantes :

• Le montant reçu est inférieur au 10% requis :
  • La garantie est conservée par le BSDQ;
• Le montant est reçu en retard :
  • L’argent reçu est retourné au compte de provenance;
• Aucun montant n’est reçu.

Dans le cas où la garantie est obligatoire, le statut « Non confirmée » entraine la non-conformité de la soumission déposée et cette dernière ne peut être retenue par l’entrepreneur destinataire.

Statut « Confirmée👍 »

Lorsque le montant d’argent est reçu dans les délais prévus, le statut de la garantie est alors « Confirmée » et la somme d’argent est conservée par le BSDQ.

Les garanties reçues sous forme de paiement électronique sont conservées selon les délais prévus au Code de soumission. Ainsi, les trois (3) plus bas soumissionnaires par spécialité sont conservés et les autres sont libérées après 10 jours consécutifs.

Attention⚠️: pour déterminer si un soumissionnaire est susceptible de se retrouver parmi les 3 plus bas, une analyse est effectuée et plusieurs facteurs doivent être pris en compte. À titre d’exemple, un soumissionnaire pourrait se classer au 4^e rang pour un destinataire, mais au 3^e pour un autre. Dès qu’un 3^e rang est possible, la garantie est conservée. Dans certains cas, la garantie peut être conservée jusqu’à l’octroi du contrat dans la spécialité ou jusqu’à l’expiration de la période de validité de la soumission.

Dans de plus rares cas, le BSDQ pourrait devoir conserver la garantie jusqu'à ce qu'un tribunal rende une décision, comme par exemple, dans un litige impliquant l’entrepreneur général et l’entrepreneur spécialisé. Dans un tel cas, le BSDQ disposera de la garantie selon les instructions du tribunal ou selon toute directive conjointe des parties au litige.

👉L’entrepreneur destinataire a la responsabilité de vérifier que la garantie a bien été confirmée par le BSDQ avant d’utiliser la soumission reçue. Le statut de la garantie peut être vérifié en consultant l’onglet « Garantie » de la soumission.

👉Lorsque la soumission est retirée ou non acheminée selon l’article G-2 du Code, le BSDQ retourne les fonds au compte de provenance. Pour tous les cas de remboursements, il est à noter que les institutions financières ont des délais administratifs de traitement qui se situent généralement entre 24 et 48h.

N’hésitez pas à contacter le service des garanties pour toutes questions relatives au traitement de votre garantie de soumission !

514-355-7600, option 3

garantie@bsdq.org