4 novembre 2025

Le règlement actuel sur l’exercice en société sera officiellement abrogé le 13 novembre

À compter du 13 novembre, les membres pourront s’incorporer ou exercer leurs activités professionnelles au sein de toute forme d’organisation (SPA, SENCRL, organisme sans but lucratif (OSBL), coopérative, etc.) sans devoir y être autorisés par l’Ordre.

Rappelons que depuis l’adoption en 2024 du PL 67, loi modifiant le Code des professions, le cadre législatif s’est assoupli et qu’il n’est plus obligatoire qu’un ordre professionnel autorise ses membres par règlement à exercer ses activités professionnelles au sein de toute forme d’organisation. Comme l’Ordre ne considérait pas justifié, pour les fins de protection du public, de maintenir l’encadrement actuel ou d’en élargir sa portée, l’Ordre a entrepris les démarches requises afin de faire abroger son règlement sur l’exercice en société. La consultation menée auprès des membres a confirmé cette orientation.

Après avoir été approuvé par l’Office des professions et publié à la Gazette officielle du Québec, le règlement abrogeant le règlement actuel entrera en vigueur le 13 novembre prochain.

Sociétés actuellement formées

Pour les sociétés qui sont déjà inscrites auprès de l’Ordre, il n’y aura pas de conséquences juridiques instantanées : elles continuent d’exister telles que constituées. Si cela est souhaité, il sera possible de modifier les statuts constitutifs de la SPA ou stipulées dans le contrat écrit constituant la SENCRL qui se devaient de respecter les conditions édictées à l’ancien règlement.

Exercer au sein d’une organisation : obligations prévues par le Code des professions

Par ailleurs il est important de mentionner que les articles 187.11 à 187.20 du Code des professions s’appliquent aux membres lorsqu’ils exercent des activités professionnelles au sein d’une organisation.

À propos de l’article 187.11

Comme le prévoit l’article 187.11, lorsque l’organisation est constituée principalement aux fins d’exercer des activités professionnelles, les conditions suivantes s’appliquent :

1. Respecter un éventuel règlement de l’Office des professions qui viendrait déterminer des conditions, modalités ou restrictions;
    
2. Respecter le règlement actuel d’un ordre professionnel sur l’exercice en société s’il est maintenu ou modifié et;
    
3. Maintenir, lorsque l’organisation dans laquelle il exerce sa profession est une personne morale (SPA, coopérative ou OSBL, par exemple) ou une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL), une garantie contre la responsabilité professionnelle qu’elle peut encourir en raison des fautes commises par ce membre dans l’exercice de sa profession au moins équivalente à celle qui lui est exigée individuellement.

Nous approfondissons ci-dessous ces trois conditions :

1. Règlement de l’Office des professions
   Puisqu’il n’y a pas de Règlement de l’Office des professions actuellement et que nous ne connaissons pas ses intentions à cet égard, cette condition n’est pas applicable pour l’instant.
    
2. Règlement de l’Ordre des psychologues sur l’exercice en société
   Puisque qu’il n’y aura plus de règlement, cette condition n’est pas applicable.
    
3. Maintenir une garantie contre la responsabilité professionnelle qu’une organisation peut encourir en raison des fautes commises par le psychologue dans l’exercice de sa profession
   Cette condition existait déjà dans le cadre de l’application du règlement de l’Ordre sur l’exercice en société. En ouvrant la possibilité aux professionnels d’exercer au sein de différents types d’organisation sans devoir être autorisés par un règlement de leur ordre, le Code des professions impose toutefois cette garantie pour les fins de protection du public.
   
   La nouvelle police d’assurance responsabilité professionnelle individuelle des psychologues prévoit systématiquement depuis avril 2025 la garantie d’assurance exigée par le Code des professions pour les personnes morales ou les sociétés au sein de laquelle le psychologue exerce sa profession. Les psychologues n’ont donc pas à se soucier de cette condition en autant qu’ils contractent la police d’assurance responsabilité professionnelle offerte par Fort Assurances.

Nous vous invitons à lire attentivement les articles 187.12 et suivants.

Pour toute question, veuillez vous adresser à psyorganisation@ordrepsy.qc.ca.

Le Code des professions permet à l'Ordre d'utiliser votre adresse courriel pour vous envoyer des documents officiels.
Vous avez l'obligation de maintenir cette information à jour dans votre dossier de membre.