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Cour fédérale

Federal Court Launches Online Access to Court Records Pilot Project

La Cour fédérale lance un projet pilote permettant l’accès en ligne aux dossiers judiciaires

As part of its ongoing commitment to the open court principle and access to justice in the digital world, the Federal Court is launching a pilot project for online access to Court records.

La Cour fédérale, vouée au principe de la publicité des débats judiciaires et à l’accès à la justice dans un monde numérique, annonce qu’elle s’apprête à lancer une plateforme permettant l’accès en ligne aux dossiers judiciaires.

Beginning September 12, 2022, litigants and the public will be able to access certain Court records directly through the Federal Court’s website rather than having to contact the Court to request records from the Registry

Dès le 12 septembre 2022, les plaideurs et le public auront accès à certains dossiers judiciaires depuis le site Web de la Cour fédérale sans avoir à communiquer avec le greffe pour en obtenir une copie.

The Pilot Project includes several phases: initially, it will provide access to certain types of documents which have been filed electronically as of September 12, 2022. Select documents in specific areas of practice will become public three business days after they are filed: pleadings, written arguments and court-issued documents in Intellectual Property, Maritime and Admiralty, Class Actions and Indigenous Law cases.

Ce projet comprend plusieurs étapes : au début, elle fournira l’accès à certains types de documents qui ont été déposés de manière électronique à partir de la date du lancement. Des documents sélectionnés selon des champs de compétences spécifiques deviendront publics trois jours ouvrables après leur dépôt électronique : actes de procédure, observations écrites et documents judiciaires dans des affaires de propriété intellectuelle, de droit maritime et d’amirauté, de recours collectifs et de droit autochtone.