Ă vos calculatrices đČ | Voici le taux dâaugmentation de loyer tant attendu đŹ
LâAssociation des locataires Centre-du-QuĂ©bec tient Ă informer les locataires sur la dĂ©marche Ă suivre relativement au renouvellement du bail et Ă lâaugmentation de loyer.
Le taux suggĂ©rĂ© par le Tribunal administratif du logement est de 4 % pour un logement qui est chauffĂ©-Ă©clairĂ© par le locataire lui-mĂȘme. Il sâagit du taux auquel le propriĂ©taire peut se rĂ©fĂ©rer lorsquâil fait sa demande dâaugmentation de loyer. Ce taux nâest pas obligatoire, le propriĂ©taire nâa donc pas lâobligation de le respecter.
Estimations moyennes dâaugmentation 2024 :
- Logement non chauffé 4 %
Logement chauffé :
- Ă lâĂ©lectricitĂ© 4 %
- Au gaz 3,3 %
- Au mazout 1,6%
Le propriĂ©taire doit transmettre son avis dâaugmentation Ă©crit de 3 Ă 6 mois avant la fin du bail, soit entre le 1er janvier et le 31 mars, si votre bail est du 1er juillet au 30 juin.
Du moment oĂč lâavis dâaugmentation est reçu, le locataire a 30 jours pour rĂ©pondre au propriĂ©taire par Ă©crit. Il est prĂ©fĂ©rable de transmettre la rĂ©ponse par courrier recommandĂ© afin dâavoir une preuve de rĂ©ception.
Il y a 3 choix de réponse possible :
- Accepter et renouveler le bail;
- Refuser et renouveler le bail; ou
- Déménager à la fin du bail.
Attention! Si le propriĂ©taire ne reçoit aucune rĂ©ponse du locataire, câest que le locataire accepte lâaugmentation!
Ă noter : si le locataire vit dans un immeuble neuf ou de moins de 5 ans, ou sâil y a eu un changement dâaffectation Ă lâimmeuble, il ne peut pas refuser lâaugmentation, il devra accepter ou dĂ©mĂ©nager. La mĂȘme rĂšgle sâapplique si le locataire vit dans un logement Ă prix modique, puisque le loyer est basĂ© sur les revenus.
Sachez que le fait de refuser lâaugmentation de loyer ne met pas fin Ă votre bail! Le locataire a droit Ă ce quâon appelle le maintien dans les lieux, en consĂ©quence, il peut continuer Ă vivre dans son logement.
Si le locataire refuse, le propriétaire a 30 jours pour faire une demande au Tribunal en fixation de loyer. Il devra donc justifier au juge pourquoi il demande cette augmentation.
Il est important de se rappeler que le locataire doit prendre le temps de bien lire les documents qui lui sont remis avant de signer quoi que ce soit. Le consentement doit ĂȘtre libre et Ă©clairĂ©, donc aucun avis ne doit ĂȘtre signĂ© sous pression!
Dans le contexte actuel oĂč le prix des loyers est dĂ©jĂ Ă©levĂ©, on espĂšre que les augmentations de loyer seront raisonnables et quâelles reflĂšteront le taux suggĂ©rĂ©. Les hausses abusives sont Ă surveiller.
On invite les locataires Ă discuter avec leur propriĂ©taire pour connaĂźtre les raisons de leur demande dâaugmentation. Il est prĂ©fĂ©rable dâavoir une bonne communication. Il est possible de sâentendre Ă lâamiable sur un montant dâaugmentation qui convient aux 2 parties. Ă noter que si une entente est conclue, elle doit ĂȘtre Ă©crite et signĂ©e par le locataire et le propriĂ©taire.
Notre souhait pour 2024, câest que le rapport de force locataire-propriĂ©taire disparaisse pour laisser la place Ă la collaboration.
Vous pouvez consulter le lien du Tribunal administratif du logement pour un complĂ©ment dâinformations : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/modification-d-une-condition-du-bail
Voici le lien pour le formulaire de rĂ©ponse Ă lâaugmentation de loyer :
https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_810_E.pdf
Voici les coordonnĂ©es pour rejoindre lâĂ©quipe de lâALCQ et obtenir de lâaide :
819 758-3673
Ligne sans frais : 1 855 758-2523
info@assolocataires.org
https://www.assolocataires.org/