Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. Pension alimentaire réduite pour avoir eu d’autres enfants
    Il a vu sa pension alimentaire pour enfants réduite, car il a eu des enfants avec une autre personne et a maintenant des obligations alimentaires envers eux (en savoir plus).

     
  2. Craindre l’immeuble n’est pas une raison suffisante
    Un promettant-acheteur s’étant désisté de sa promesse d’achat alléguant en avoir peur, est condamné à indemniser ses vendeurs pour dommages et intérêts (en savoir plus).
     
  3. Une garderie familiale dans un logement locatif? Le Tribunal dit non!
    Le bail ayant été conclu à des fins résidentielles, le logement ne peut tout simplement pas être utilisé pour une garderie familiale, peu importe la superficie (en savoir plus)!
     
  4. Faire défaut de collaborer avec le syndic et le service d’inspection de l’OACIQ, c’est sérieux!
    Un courtier immobilier ayant omis de collaborer avec le service d’inspection professionnelle et le syndic de l’OACIQ se voit imposer une suspension de permis de 60 jours (en savoir plus).
     

 

Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour de plus amples informations.

 

Communiquez avec nous si vous souhaitez organiser une conférence pour vos courtiers ou bénéficier d'un rabais.
 


À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. Alimony reduced for having more children
    He was ordered to pay less child support since he had children with another person, and now had financial obligations towards them (more information)!

     
  2. Scared of the property is not reason enough
    A promising purchaser must pay his vendors damages for having withdrawn from his promise to purchase for no valid reason (more information)!
     
  3. A family daycare in a rented apartment? The Tribunal says no!
    The lease having been signed for residential purposes, the dwelling cannot be use for family daycare, regardless of the area occupied (more information).
     
  4. Not collaborating with the OACIQ inspection service and the syndic is a serious matter!
    A real estate broker who did not collaborate with the Professional Inspection Service and the OACIQ syndic has his licence suspended for 60 days (more information).
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

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Stay tuned for next week’s developments.

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