Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. L’enfant de votre conjoint n’est pas le vôtre pour le Tribunal administratif du Logement
    Le Tribunal administratif du logement rejette la demande de la locatrice en reprise du logement au bénéfice de la fille de son conjoint de fait (en savoir plus).

     
  2. La période de déménagement et garde d’enfant
    Si un parent se rapproche de ses enfants, il pourrait demander une modification à l’entente de garde et de pension alimentaire pour enfants (en savoir plus).
     
  3. Un manque de transparence peut coûter cher dans la vente d’une propriété
    La Cour accorde des dommages moraux à une acheteuse, reprochant à la vendeuse de ne pas lui avoir parlé du système de chauffage défaillant ainsi que de l’instabilité de l’eau chaude (en savoir plus)!
     
  4. En copropriété, la location est permise rappelle la Cour d’appel!
    Des copropriétaires ont gain de cause contre le Syndicat de copropriété qui avait voté un règlement limitant le droit de location des unités (en savoir plus).
     


Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour vous inscrire ou pour de plus amples informations.

 

Communiquez avec nous si vous souhaitez organiser une conférence pour vos courtiers ou bénéficier d'un rabais.
 


À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. Your partner’s child is not yours according to the Tribunal administratif du Logement
    The Tribunal administratif du logement rejects the landlord’s request for dwelling repossession for her partner’s daughter (more information)!

     
  2. Moving season and custody
    If a parent is moving closer to the children, they may be eligible to have their custody arrangement and child support payments modified (more information).

     
  3. Transparency is key when selling your property
    A judge condemns a vendor for moral damages as she failed to inform her buyer of the problems linked to the heating system and the hot water (more information).

     
  4. The Court of appeal reiterates that co-owners have a right to rent out their units
    A new regulation limiting co-owners’ rights to rent out their units is deemed illegal by the Court of appeal (more information)!
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

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Stay tuned for next week’s developments.

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