L’entente prévoit aussi l’élimination de l’incertitude entourant le droit de l’Alliance syndicale de demander une rétroactivité salariale lors de négociation à la suite de l’adoption de la Loi modernisant l’industrie de la construction (loi 19).
À cet effet, l’entente prévoit :
- Une protection contre l’inflation qui sera versée le 29 avril 2029 qui sera fixée par l’Indice des prix à la consommation (IPC) auquel on ajoute 0,5 %. Cette protection sera au minimum de 2,5 % et d’au maximum 4 %.
- En retour, l’Alliance syndicale s’engage à ne pas demander de rétroactivité salariale lors de la négociation 2029-2033.
De plus, les employeurs pourront demander 2 preuves de changement d’adresse, qui sont reconnues par la Commission de la construction du Québec (CCQ), démontrant le changement d’adresse de la résidence principale. Un changement d’adresse sera applicable à la suite d'un délai de 20 jours ouvrables.
Par conséquent, les parties retirent leur cahier de demandes pour la table sectorielle, plusieurs des demandes de l’Alliance syndicales sont retirées.
- Amélioration du maintien du droit de rappel et de la procédure de mise à pied qui consistait principalement à une forme d’ancienneté par région.
- Réduction de la semaine de travail à 40 heures et application du taux majoré de 100 % après 40 heures pour les travaux exécutés sur un chantier isolé, à la Baie-James et au nord du 55e parallèle.
- Rémunération des heures de formations en ligne et toutes formations demandées par l’employeur.
- Accès aux bulletins de paie électronique durant une période d’un an à la suite d’une mise à pied.
- Augmentation de l’indemnité de repas en temps supplémentaire.
- Abolition de la première heure en temps supplémentaire à taux et demi.
- Prévoir que le stationnement soit fourni par l’employeur dans un rayon maximal de 250 mètres et établir un mécanisme de remboursement des frais de stationnement et/ou d’une indemnité.
- Frais de déplacement, basé sur le montant prévu par l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour chaque kilomètre parcouru au-delà de 30 km, et ce, jusqu’à concurrence de 119 km.
- Secteur industriel, paiement des heures de travail aux taux de salaire de l’industrie lourde pour tout le secteur industriel.
- Majoration de l’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés et de maladie de 2,5 %. Une journée fériée supplémentaire aurait eu un impact sur la productivité. Cette demande d’augmentation de l’indemnité aurait représenté pour les secteurs IC/I près de 300 000 $ de plus la première année de convention et près 1 200 000 $ pour la durée de la convention.
