Québec, le 25 août 2022

Nouvelles dispositions législatives concernant le régime d’intégrité et l’admissibilité des entreprises évoluant dans le secteur public

Sanctionné en juin 2022, le projet de loi 12 visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (AMP) introduit des modifications aux exigences d’intégrité et à l’admissibilité des entreprises québécoises.

De nouvelles mesures sont déjà en vigueur afin de permettre à l’AMP d’accentuer son rôle de surveillance des marchés publics et, ainsi, de faire en sorte que seules les entreprises intègres puissent obtenir des contrats publics.

Vérification de l’intégrité des entreprises

Au nombre des changements les plus importants, notons que l’AMP peut dorénavant vérifier l’intégrité des entreprises parties à un contrat ou à un sous-contrat public, qu’elles détiennent ou non une autorisation de contracter. De plus, les contrats non visés à ce jour par le régime d’autorisation de contracter – soit les contrats et les sous-contrats d’approvisionnement, ainsi que les contrats et les sous-contrats de services et de travaux de construction dont la dépense se situe sous les seuils monétaires déterminés – peuvent maintenant faire l’objet de vérifications.

L’AMP peut alors exiger des entreprises assujetties à sa surveillance qu’elles lui transmettent tout document ou renseignement permettant de vérifier si elles satisfont aux exigences d’intégrité. En outre, elle peut pénétrer, à toute heure raisonnable, dans les locaux d’une entreprise visée par une vérification.

Autorisation de contracter au moment du dépôt de la soumission

Depuis la sanction du projet de loi 12, toute entreprise qui répond à un appel d’offres dont la dépense est égale ou supérieure aux seuils monétaires en vertu desquels l’autorisation est requise doit dorénavant détenir celle-ci à la date du dépôt de la soumission. Nous invitons donc toute entreprise qui souhaite conclure des contrats publics ou des sous-contrats-publics dont le montant est égal ou supérieur à 1 M $ pour les contrats de services et à 5 M $ pour les travaux de construction de faire une demande d’autorisation, ou de veiller au renouvellement de celle-ci.

Activités de vérification

Afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience des différentes étapes d’analyse, l’AMP effectue dorénavant la plupart des activités de vérification des demandes d’autorisation et de renouvellement des entreprises, depuis leur dépôt jusqu’à la décision finale. Les dossiers des entreprises sont ainsi désormais traités du début à la fin par un interlocuteur unique, ce qui facilite les délais de traitement, ainsi que la communication entre l’AMP et les entreprises.

Pour ce faire, l’AMP travaille avec ses partenaires tels que Revenu Québec, le Registraire des entreprises du Québec, la Régie du bâtiment du Québec, la Commission de la construction du Québec et l’Unité permanente anticorruption.