Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. Vous cessez de payer la pension alimentaire pour enfants parce que votre ex-conjointe vous doit de l’argent?
    Vous devriez peut-être revoir votre décision puisque la Cour a dit à ce père qu'il n'était pas autorisé à cesser de payer une pension alimentaire pour enfants en guise de compensation de la dette que son ex-femme lui doit pour l'achat d'un terrain (en savoir plus).

     
  2. Ne négligez pas la lecture de votre rapport d’inspection préachat
    L’acheteur qui omet de procéder à une inspection plus approfondie de l’immeuble, à la suite d’indices révélés par son inspecteur, ne peut considérer le vice comme étant caché une fois qu’il est mis au jour, après l’achat (en savoir plus).
     
  3. Radié à vie du courtage immobilier
    Un courtier immobilier ayant commis de nombreuses infractions reliées au conflit d’intérêts, à la commission d’actes illégaux et à la non-collaboration avec le syndic, voit son permis révoqué de manière permanente par le Comité de discipline de l’OACIQ (en savoir plus)!
     
  4. La Covid n’est pas une explication acceptable pour le Tribunal administratif du logement!
    Un locataire obtient une diminution de loyer en raison de plusieurs travaux non complétés par le locateur, l’explication du délai engendré par la Covid n’étant pas acceptée par la Cour (en savoir plus).
     


Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour vous inscrire ou pour de plus amples informations.

 

Communiquez avec nous si vous souhaitez organiser une conférence pour vos courtiers ou bénéficier d'un rabais.
 


À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. Are you not paying child support because your ex-spouse owes you money?
    You may want to reconsider since the Court told this father that he was not allowed to stop paying child support as a compensation for the debt that his ex-wife owes him for the purchase of land (more information)!

     
  2. Do not overlook your prepurchase inspection!
    The purchaser who fails to carry out a more in-depth inspection of the immovable, following clues revealed by his inspector, cannot consider the defect to be hidden once it is discovered, after the purchase (more information)!
     
  3. A real estate broker has his licence revoked
    A real estate broker having been found guilty of serious misconduct, including conflict of interests, illegal and fraudulent acts, and the lack of collaboration with the OACIQ’s syndic, has his real estate licence revoked (more information).
     
  4. COVID is not an acceptable excuse for the Tribunal administratif du logement!
    A tenant gets a rent reduction due to the landlord’s failure to carry out repairs in the dwelling, the Court rejecting the Covid pandemic related delays explanations (more information)!
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

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Stay tuned for next week’s developments.

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