Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. Changement de carrière? N’oubliez pas la pension alimentaire
    Le tribunal n'a pas attribué de revenu plus élevé à la mère. Ce n'est pas parce qu'elle gagne moins d'argent en raison de la pandémie qu'il faut lui attribuer le revenu qu'elle aurait eu si elle travaillait à temps plein (en savoir plus).

     
  2. La nonchalance a un prix!
    Une vendeuse et son courtier immobilier doivent rembourser à l’acheteur le coût de rachat du chauffe-eau de l’immeuble. Ils ont failli à leur obligation de divulgation en ne vérifiant pas et en ne déclarant pas que le chauffe-eau était loué (en savoir plus).
     
  3. Le décès du locataire ne met pas un terme au bail!
    Un fils habitant avec son père décédé, a droit au maintien dans les lieux puisqu’aucun avis du locateur ne lui a été envoyé (en savoir plus)!
     
  4. Plus jamais un courtier immobilier ne pourra exercer cette profession!
    La Cour du Québec renverse la décision du Comité de discipline ayant ordonné la suspension du permis d’un courtier immobilier pendant 7 ans; étant donné la gravité des infractions de fraude, son permis d’exercice est révoqué de façon permanente (en savoir plus).

 

Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour de plus amples informations.

 

Communiquez avec nous si vous souhaitez organiser une conférence pour vos courtiers ou bénéficier d'un rabais.
 


À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. Re-orienting your career? Do not forget about alimony
    The Court did not ascribe a higher revenue to the mother, when calculating alimony. Just because she is making less money due to the pandemic, does not mean that she should be ascribed the revenue that she would have had if she was working full time (more information)!

     
  2. Negligence comes at a cost!
    A vendor and her real estate broker must refund to the purchaser the cost of buying back the water heater of the property, which was rented. They failed to verify and declare this detail to the buyer (more information)!
     
  3. Death does not put an end to a residential lease
    The tenant’s son, also living in the dwelling, has the right to remain on the premise, as no notice has been sent by the landlord (more information).
     
  4. Never again will a broker be allowed to work in real estate again!
    Given the severity of the offences of fraud, the Court of Québec reverses the Discipline Committee’s decision and revokes permanently a real estate broker’s permit, instead of the initial 7 years suspension (more information).
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

Visit our website or our Facebook page for more information.


Contact our office for more information about this conference or to organize one for your brokers and receive a rebate.



Stay tuned for next week’s developments.

Discover our new website Alain Mongeau Avocats and our Facebook page.