Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. Vous ne voulez pas que votre enfant se fasse vacciner? Des raisons médicales sont nécessaires
    La Cour a ordonné qu'un adolescent se fasse vacciner contre la COVID-19 sans le consentement de son père puisqu'il n'y avait aucune raison médicale de ne pas le faire. Le fait que le père ait publié des images de lui-même en train de vandaliser des publicités de Santé Publique, n'a pas aidé sa cause (en savoir plus).

     
  2. La Cour d’appel ne rejoue pas la partie!
    Même en alléguant de nouveaux éléments de preuve de fraude, la Cour d’appel refuse d’accorder des dommages à l’acheteur de deux pharmacies contre son vendeur (en savoir plus).
     
  3. Ne négligez pas le certificat de localisation!
    Un propriétaire acquiert une parcelle de terrain par prescription acquisitive, les parties croyant à tort qu’il était déjà propriétaire de cette partie depuis au moins 60 ans (en savoir plus)!
     
  4. Un plaidoyer de culpabilité qu’il vaut mieux mentionner!
    Un courtier immobilier, n’ayant pas informé l’OACIQ qu’il avait été reconnu coupable d’une infraction pénale, écope d’une suspension de permis de 30 jours (en savoir plus).
     


Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour de plus amples informations.

 

Communiquez avec nous si vous souhaitez organiser une conférence pour vos courtiers ou bénéficier d'un rabais.
 


À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. Don’t want your child to get vaccinated? Medical reasons are required
    The Court ordered that an adolescent receive two doses of the COVID-19 vaccine without his father’s consent since there was no medical reason not to. The fact that the father posted images of himself vandalising Public Health adds, did not help his case (more information)!

     
  2. Appeal court is not a remake of the trial!
    Even with new evidence of fraud against his vendor, the Court of appeal did not grant a purchaser of two pharmacies his damage claim against his vendor (more information)!
     
  3. Don’t overlook your certificate of location!
    An owner acquires a parcel of land by acquisitive prescription, the parties mistakenly believing that he already owned that part for more than 60 years (more information).
     
  4. A guilty plea is worth mentioning!
    A real estate broker who failed to inform the OACIQ that he had pleaded guilty to a penal offence, has his licence suspended for 30 days (more information).
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

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Stay tuned for next week’s developments.

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