Édition juin 2026

Le Code de soumission du BSDQ prévoit différents cas de rappel d’offres (retour en soumission), chacun répondant à des situations bien précises.

Parmi ceux-ci, certains demeurent moins connus ou soulèvent davantage de questions en pratique.

Dans cette infolettre, nous vous proposons donc de démystifier l’un de ces cas particuliers : le rappel d’offres autorisé par un comité spécial.

Pour que ce type de demande soit recevable, il faut d’abord et avant tout que l'entrepreneur général requérant ait obtenu son contrat et que son motif de retour en soumission se retrouve parmi les raisons suivantes (Ref : article I-1.1) :

Toutes les soumissions dont il a pris possession sont non conformes;

Toutes les soumissions dont il a pris possession visent des travaux différents et sont non comparables;

Toutes les soumissions dont il a pris possession comportent un prix déraisonnable;

Cette démarche nécessite donc que l’entrepreneur général explique dans sa demande au BSDQ les motifs pour lesquels il considère que les soumissions qu’il a en sa possession sont non conformes, non comparables ou à un prix déraisonnable.

1. Contacter le Service aux usagers

Contacter le Service aux usagers du BSDQ pour d’abord établir un contact et vérifier si le dossier est admissible à ce type de rappel d’offres.

2. Si la demande est admissible, l'entrepreneur général doit :

2.1 DĂ©poser une demande officielle

Adresser une demande écrite à l’attention du Service aux usagers du BSDQ mentionnant la raison listée ci-haut, la spécialité visée ainsi qu’en fournissant tous les documents de soumission du projet émis pendant l'appel d'offres;

2.2 Justifier la demande de rappel d’offres

Indiquer en quoi les soumissions reçues sont non conformes, non comparables ou à un prix déraisonnable et être conscient qu’il aura l’entière responsabilité d’en faire la démonstration;

2.3 Effectuer le dépôt requis

Fournir un dépôt par virement bancaire de 1000$ (non-conformité ou non-comparabilité) ou 3000$ (prix déraisonnable) au BSDQ. Aucune démarche pour la formation du comité spécial n’est entamée avant réception de la preuve de paiement de la somme exigée. Il est à noter que ces frais seront remboursés à l’entrepreneur requérant seulement si le retour en soumission est autorisé par le comité spécial;

2.4 Identifier les soumissionnaires Ă  inviter

Fournir la liste des soumissionnaires potentiels qu’il souhaite inviter à soumissionner si le rappel d'offres est autorisé;

2.5 Fournir les références aux documents de soumission

Si la demande est faite pour une raison de non conformité des soumissions, le demandeur doit mettre en évidence dans ses explications les portions des documents de soumission qui appuient sa position.

Constitution du comitĂ© d'Ă©tude đź‘Ą

Une fois la demande reçue au BSDQ et jugée admissible, celui-ci a la tâche de recruter les membres qui siégeront sur le comité.

En effet, c’est un groupe de 3 entrepreneurs engagés au BSDQ (dont au moins 1 dans la discipline visée, et 1 entrepreneur général) qui devra déterminer si le rappel d’offres doit être autorisé ou non.

Neutralité et impartialité 💬

Tous les entrepreneurs siégeant sur le comité se doivent d’être totalement désintéressés du projet concerné et n’avoir aucun lien avec le requérant ou les soumissionnaires impliqués dans le projet. Une date de rencontre est ensuite fixée par le BSDQ réunissant tous les membres du comité.

Le rôle du BSDQ lors de cette rencontre est strictement administratif. Il anime la séance en présentant le dossier aux membres et en consignant les commentaires ainsi que les motifs qui soutiendront la décision du comité.

Processus dĂ©cisionnel et dĂ©lais đź—łď¸Ź

La discussion se fait entre les membres du comité et la prise de décision également. Il est important de savoir que le processus complet (réception de la demande, recrutement par le BSDQ et rencontre du comité) peut prendre plusieurs semaines. Il faut donc bien planifier sa démarche selon les travaux à exécuter.

Informations complĂ©mentaires đź“¤

L’entrepreneur requérant peut transmettre des informations pertinentes à sa demande jusqu’au moment de la séance d'étude du dossier.

Confidentialité de l’information

La documentation est remise au comité au début de la séance, mais toutes les informations permettant d’identifier les parties (demandeur, soumissionnaires et membres du comité) sont caviardées. Le requérant n’assiste pas à la rencontre et l’identité des membres demeure confidentielle.

DĂ©roulement de la rencontre

La séance peut se tenir en présentiel ou en virtuel et dure généralement entre 2 et 4 heures, selon la complexité du dossier. Le comité prend connaissance du dossier et délibère durant la même rencontre.

 

Décision finale et règle d’unanimité

La décision est prise séance tenante et doit être unanime pour refuser la demande. À défaut d’unanimité, le rappel d’offres est automatiquement autorisé. La décision du comité est finale et sans appel.

Le BSDQ transmet la décision du comité à l’entrepreneur requérant immédiatement après la rencontre. Dans le cas où le motif de la demande concerne des prix déraisonnables, le maître de l’ouvrage est avisé de la décision du comité si le rappel d'offres est autorisé. Si sa demande a été accueillie, l’entrepreneur requérant est alors invité à procéder à l’ouverture du projet au BSDQ en collaboration avec le Service aux usagers.

Pour de plus amples renseignements sur le sujet, n'hésitez pas à contacter le Service aux usagers du BSDQ au 514-355-7600 #1 ou à info@bsdq.org.

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