Jeudi 29 octobre 2020

MESSAGE IMPORTANT : Informations sur la réforme du Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Le 30 novembre 2020 est la date limite pour se qualifier au programme. AUCUN ajustement ne pourra être effectué en cours d’année. Assurez-vous que votre dossier est en règle dès maintenant! Vous trouverez dans cette infolettre toutes les informations nécessaires pour maximiser le crédit pour l’année de taxation à venir.  

Nouveautés 2021

• Crédit de taxes calculé en fonction de l’état du dossier de l’exploitant au 30 novembre de l’année précédente : abolition des ajustements en cours d’année;
• Abolition du plafond de croissance de 5 % du programme;
• Retrait de l’obligation de générer un revenu minimal de 5 $ par 100 $ d’évaluation foncière (depuis le 1^er janvier 2020);
• Retrait du taux de crédit de 100 % sur la première tranche de 300 $ des taxes foncières agricoles;
• Instauration d’une catégorie d’immeubles forestiers (possibilité d’appliquer un taux varié forestier pour les municipalités);
• Instauration d’un plafond de la valeur taxable à l’hectare (32 100 $/ha) pour les municipalités adoptant un nouveau rôle équilibré en 2021.

Fiscalité municipale : Modification relative aux envois d’avis d’évaluation pour les unités valant plus de 1 000 000 $

Lors du dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation à la municipalité (généralement aux 3 ans), cette dernière avait 60 jours pour faire parvenir un avis d’évaluation aux propriétaires dont l’unité d’évaluation avait une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 $.

Comme le rôle doit être déposé pour le 15 septembre, les propriétaires recevaient généralement cet avis avant la mi-novembre. Ainsi, les propriétaires concernés obtenaient l’information relative à la nouvelle valeur attribuée à leurs terres/bâtiments inscrits sur une même unité d’évaluation avant de recevoir le compte de taxes.

Si une demande de révision était envisagée, le producteur avait donc davantage de temps pour s’y préparer. Toutefois, une modification a été apportée à la Loi sur la fiscalité municipale en janvier 2020 et ce montant, qui était de 1 000 000 $, a été augmenté à 3 000 000 $.

Les municipalités n’auront donc pas l’obligation de faire parvenir d’avis d’évaluation à partir de cette année aux propriétaires dont les unités d’évaluation auront une valeur inférieure à 3 000 000$.

Contester son évaluation municipale : c'est possible!

Vos bâtiments ou votre fonds de terre ont été injustement évalués? Certains items ont été oubliés ou ne devraient plus être portés au rôle? Vous semblez dans l'impossibilité de vous entendre à l’amiable avec l’évaluateur? Vous pouvez déposer une demande formelle de révision, en remplissant le formulaire Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière.

Vous devez faire parvenir ce formulaire dûment rempli, généralement à votre municipalité, avant le 1^er mai 2021 en y joignant le montant requis pour le traitement de la demande. Vous trouverez toutes les informations nécessaires (date limite, montant à payer et endroit pour déposer le formulaire) sur votre compte de taxes ou votre avis d’évaluation. L’évaluateur aura jusqu’au 1^er septembre 2021 pour vous donner une réponse.

Formulaire de révision

Saviez-vous que, lorsqu’une terre est en location, c’est l’exploitant de cette terre qui qualifie le propriétaire au Programme de crédit de taxes foncières agricoles?

Toutefois, pour permettre au MAPAQ de lier ces deux parties, le propriétaire des unités d’évaluation louées à l’exploitation agricole doit remplir et envoyer au ministère une Demande de paiement conjointe. L’entente de location entre le propriétaire et l’exploitant doit couvrir l’année entière pour avoir droit au montant maximal (du 1^er janvier au 31 décembre).

La date limite pour avoir transmis ces informations au MAPAQ et détenir une entente de location valide pour 2021 est le 30 novembre 2020.

• Demande de paiement conjointe
• Modèle d'entente de location

Changements à vos unités d’évaluation (terres ou bâtiments) : informez le MAPAQ avant le 30 novembre!

Il est important d’informer le MAPAQ le plus rapidement possible et avant le 30 novembre 2020 de tous changements en lien avec vos unités d’évaluation (terres ou bâtiments) qui pourraient avoir une incidence sur votre crédit de taxes. Il est de la responsabilité des producteurs de faire la mise à jour de leurs dossiers au MAPAQ et non d’une tierce personne, comme un notaire par exemple.

Plafond de la valeur imposable : 32 100 $/ha au 1^er janvier 2021

Avec la réforme du Programme de crédit de taxes foncières agricole (PCTFA), le gouvernement a instauré un plafond de la valeur imposable à l’hectare afin de limiter l’impact de l’augmentation de la valeur des terres sur les taxes foncières. Autrement dit, la municipalité ne pourra charger des taxes foncières au-delà d’une certaine valeur à l’hectare pour les terres agricoles admissibles au PCTFA.

Ce plafond est fixé à 32 100 $/ha et entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2021 pour les municipalités qui adopteront un nouveau rôle d’évaluation à cette date. Ainsi, pour une terre agricole qui aurait une nouvelle évaluation foncière de 40 000 $/ha en 2021, les taxes foncières ne s’appliqueraient que sur 32 100 $/ha. Aucune taxe foncière ne serait donc appliquée sur 7 900 $/ha.

Pour une municipalité qui aurait un nouveau rôle d’évaluation en 2022, le plafond ne s’appliquerait qu’à partir du 1^er janvier 2022 et serait supérieur à 32 100 $/ha puisque ce montant sera indexé annuellement. La méthode d’indexation n’a pas encore été définie, mais devrait faire l’objet d’un règlement dans les prochains mois.

Un programme compensatoire du gouvernement a été mis en place afin de compenser les municipalités pour les pertes qui résulteraient de l’application de ce plafond de la valeur imposable. Les sommes allouées à ce programme compensatoire ne sont pas prises à même les budgets du MAPAQ.

Information : upamonteregie@upa.qc.ca