Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. Votre conjoint achète l’immeuble? Pas de rétribution!
    Un courtier immobilier n’a pas le droit de réclamer une quelconque rétribution lorsque son conjoint acquiert un intérêt dans l’immeuble en question (en savoir plus).

     
  2. Mauvais calculs
    La Cour d’appel confirme qu’un mauvais calcul de rentabilité par l’acheteur ne lui permet pas de demander rétroactivement une réduction du prix de vente, sans preuve de dol de la part du vendeur (en savoir plus).
     
  3. Votre bail interdit les animaux domestiques? Qu’à cela ne tienne
    Même si le bail interdit la présence d’animaux de compagnie, la Cour permet au locataire de garder son chien (en savoir plus)!
     
  4. Les rapports d’auto-inspection de l’OACIQ n’ont jamais été aussi importants!
    Une courtière immobilière est déclarée coupable de ne pas avoir collaboré avec le service d’inspection de l’OACIQ, en omettant de transmettre la déclaration concernant les avis de divulgations (en savoir plus).
     


Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour vous inscrire ou pour de plus amples informations.

 

Communiquez avec nous si vous souhaitez organiser une conférence pour vos courtiers ou bénéficier d'un rabais.
 


À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. Your spouse is buying the property? No retribution!
    Real estate brokers cannot claim their compensation when their spouse buys the property in question (more information)!

     
  2. Do not get your numbers wrong
    The Court of Appeal confirmed that a buyer’s miscalculation of profitability, does not allow him to retroactively claim a reduction of the sale price, without proof of wrongdoing from the vendor (more information)!

     
  3. Your lease does not allow pets? Never mind that!
    Even if the lease specifically forbids the presence of pets on the premises, a tenant is granted to right to have a dog (more information).

     
  4. OACIQ self-inspection questionnaires? As important as ever
    A real estate broker was found guilty of not cooperating with the OACIQ Inspection Committee, for having failed to send the register of disclosure notices (more information)!
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

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Stay tuned for next week’s developments.

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