Il y a présentement plusieurs publications syndicales sur la question de l’admissibilité des salariés à l’assurance-emploi lors des périodes de vacances de notre industrie. Bien que l’ACQ n’ait pas fait de représentations à cet effet, nous souhaitons que les employeurs aient l’information quant aux obligations et responsabilités des employeurs de notre industrie en lien avec l’émission du relevé d’emploi durant les vacances de la construction. À la suite de vérifications effectuées auprès de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC), voici les informations que nous avons obtenues :
La CAEC nous informe que, selon de récentes décisions du Tribunal de la sécurité sociale et de la Cour d’appel fédérale, les salariés qui sont dans les conditions suivantes :
- Période de congé : la personne prend un congé conformément à l’entente conclue avec les employeurs telle que stipulée dans les conventions collectives de l’industrie.
- Statut d’emploi : la personne demeure à l’emploi pendant la période de congé.
- Paie de vacances : la personne a reçu la paie de vacances accumulée pour cette période, peu importe le moment où cette somme a été versée.
Ces salariés sont considérés comme occupant toujours un emploi assurable pendant l’arrêt des activités selon la CAEC. Les employeurs ne doivent donc pas émettre de relevés d’emploi dans ces cas.
Pour toute autre situation, vous pouvez communiquer avec le Centre de services aux employeurs au 1 800 367-5693 ou avec l’un de nos conseillers en relations du travail. Contactez un conseiller en RT
