Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. Il n’est pas trop tard!
    La dénonciation de divers vices causant l’affaissement de la propriété, faite après l’exécution des travaux, par l’acheteuse d’une propriété quasiment centenaire, ne l’empêche pas d’obtenir environ 40 000 $ de son vendeur (en savoir plus).

     
  2. Coup bas
    Le vendeur d’une propriété, vendu à la mère d’une acheteuse qui s’y était intéressée durant la période du contrat de courtage, devra verser la rétribution d’environ 10 000 $ à ses courtiers (en savoir plus).
     
  3. Courtiers, assurez-vous que le vendeur veut réellement vendre!
    La Cour rappelle aux courtiers immobiliers leur obligation de s’assurer de l’intention de leur client avant de conclure un contrat de courtage exclusif (en savoir plus)!
     
  4. Vous déménagez? N’oubliez pas d’aviser le Tribunal administratif du Logement
    Si vous avez un dossier actif au Tribunal administratif du Logement et ne signalez pas votre changement d’adresse, un jugement peut être rendu à votre encontre, sans que vous n’en soyez avisé (en savoir plus).
     
  5. MISE AU POINT!
    Veuillez noter que la décision rapportée dans notre infolettre du 12 juillet dernier « Vendu plus de 180 jours après la fin du contrat de courtage? Pas de rétribution! » est un cas d’espèce. Le droit à la rétribution peut demeurer, suivant les circonstances.
     


Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour vous inscrire ou pour de plus amples informations.

 

Communiquez avec nous si vous souhaitez organiser une conférence pour vos courtiers ou bénéficier d'un rabais.
 


À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. Not too late!
    The denunciation of various defects causing the subsidence of the property, made after the execution of the corrective work by the purchaser of a property almost centenary, does not prevent her from obtaining about $40,000 from her vendor (more information)!

     
  2. Low blow
    The vendor of a property, sold to the mother of a buyer who was interested in it during the period of the brokerage contract, will have to pay the compensation of approximately $10,000 to his brokers (more information)!

     
  3. Make sure that the seller wants to sell!
    The Court reminds real estate brokers that they need to assess if their client really wants to sell their property before signing any exclusive brokerage contract (more information).
     
  4. Moving? Do not forget to notify the Tribunal administratif du Logement
    If you have a file at the Tribunal administrative du Logement and do not inform them of your new address, a judgment can be rendered against you without you knowing (more information)!

     
  5. CLARIFICATION!
    Please note that the decision mentioned in our Newsletter from July 12, 2021 « Sold more than 180 days after the end of the brokerage contract? No commission» is a case in point. The right to a retribution will vary with the circumstances.
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

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Stay tuned for next week’s developments.

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