Droit d'auteur : jugement important de la Cour suprême du Canada
Lorsque le gouvernement du Canada a voulu modifier la Loi sur le droit d'auteur en 2010 pour y introduire une exception basée sur la notion floue d’utilisation « équitable », plusieurs spécialistes ont prédit des conflits juridiques entre les utilisateurs des œuvres et les ayants droit. Ce qui s’est avéré, surtout au Canada anglais.
L'un de ces litiges a opposé dès 2011 la société de gestion collective Access Copyright à l'Université York, en Ontario. Le 30 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a mis fin à cette saga avec un jugement qui, heureusement, permet au milieu du livre québécois de préserver son modèle de gestion collective, notamment avec la société de gestion Copibec (fondée en 1997 par l'UNEQ et l'Association nationale des éditeurs de livres).
Ce jugement de la Cour suprême ne propose pas nouvelles balises pour encadrer l'utilisation « équitable », déplore Laurent Dubois, vice-président de Copibec et directeur général de l'UNEQ : « Malgré que la Cour suprême reconnaisse que l’utilisation institutionnelle et massive des œuvres pourrait avoir un impact important sur l’application de l’utilisation équitable, des universités pourraient être tentées de poursuivre leurs guérillas judiciaires aux frais des contribuables et des titulaires de droits. »
L'UNEQ tente depuis plusieurs années, avec des représentants d'ayants droit, de convaincre le gouvernement fédéral de réformer la Loi sur le droit d’auteur. Cette bataille n'est pas terminée.
Le communiqué de Copibec
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