Également, saviez-vous que le caractère privé ou public d'un projet n'influence pas l'application des règles du Code de soumission du BSDQ ? En d'autres termes, le fait qu'un projet soit privé ne signifie pas qu'il est exempté de passer par le BSDQ, tout comme un projet public n'y sera pas automatiquement inscrit. Ce sont les conditions d'application du Code qui déterminent si un projet doit être inscrit au BSDQ pour la transmission des soumissions, indépendamment de son caractère privé ou public.

Les conditions d'application sont, en fait, des critères prédéfinis qui doivent absolument être réunis ensemble pour que le dépôt de soumission soit effectué via le BSDQ. Deux (2) situations sont prévues au Code :

Article B-1

Peu importe la nature ou la valeur des travaux, il est possible pour le maître de l’ouvrage d’exiger, à même ses documents de soumission, que les règles du BSDQ s'appliquent à tous les soumissionnaires souhaitant déposer une offre auprès des entrepreneurs destinataires. Dans cette situation, toutes les soumissions doivent être déposées via le BSDQ sans considération d’autres critères.

Article B-2

Oui, le maître de l’ouvrage peut exiger que des soumissions transigent par le BSDQ. En revanche, cette exigence n’est absolument pas nécessaire pour qu’un projet puisse y déposer. De plus, le maître de l’ouvrage ne peut s’opposer ou empêcher l’application des règles du BSDQ.

Effectivement, la deuxième situation prévue par le Code stipule que si un projet remplit tous les critères énumérés ci-dessous, il devra être déposé au BSDQ, indépendamment de la volonté du maître d'ouvrage.

Pour qu’une soumission soit recevable au BSDQ :

• Elle doit s’adresser à un entrepreneur destinataire. Autrement dit, seules les soumissions destinées à l’attention d’un autre entrepreneur peuvent être déposées au BSDQ.
• La spécialité visée par celle-ci doit être assujettie dans la région où les travaux seront effectués. Vous pouvez vérifier l’assujettissement d’une spécialité via l’outil de Géolocalisation. Attention, certaines spécialités d’architecture ne sont pas assujetties dans toutes les régions.

De plus, il est obligatoire que les 4 critères suivants soient réunis :

1️⃣Les travaux s’exécutent sur le territoire du Québec, et ce, peu importe la juridiction (fédérale ou provinciale);

2️⃣Il y a de la compétition, plus d’une offre est demandée;

• La compétition est évaluée par rapport à l'ensemble du projet. Par exemple, même si un entrepreneur général choisit d'inviter un seul sous-traitant en plomberie, ce dernier doit tout de même déposer au BSDQ si l'entrepreneur général est en compétition avec d'autres entrepreneurs généraux, car il y aura forcément de la compétition en plomberie;
• Le seul cas où il est évident qu'il n'y a pas de compétition, c’est lorsqu'une entreprise est désignée comme étant soumissionnaire exclusif sur un projet dans les documents de soumission. Dans cette situation, la spécialité visée par cette exigence n’a pas à déposer au BSDQ.

3️⃣Le montant de la soumission, pour la spécialité, doit atteindre ou dépasser 20,000$ avant les taxes;

• Le calcul de ce montant doit inclure tous les travaux spécifiés dans les documents de soumission pour la spécialité. Le soumissionnaire ne peut donc pas diviser les travaux ou en exclure une partie.
• Il est impossible de déposer une soumission en bas de 20 000$ dans la TES, à moins d’une exigence du maître de l’ouvrage.

4️⃣Il doit y avoir des documents qui permettent de présenter des soumissions comparables entre elles;

• Même si les documents paraissent incomplets ou sont intitulés « devis de performance » ou « design-build », cela ne signifie pas qu'il est impossible de préparer des soumissions comparables.
• Cependant, lorsque le soumissionnaire doit participer activement et de manière significative à l'élaboration d'un ouvrage, il est possible que ces documents ne permettent pas de présenter des soumissions comparables. La plupart des cas nécessitent une analyse approfondie.

Le fait qu’un projet soit inscrit au BSDQ ne signifie pas qu’il y a une reconnaissance du BSDQ que les conditions d’application sont rencontrées. Le BSDQ permet, à tout soumissionnaire qui considère que les conditions de l’article B-2 sont réunies, de déposer une soumission et donc, de faire ouvrir un projet.

Le BSDQ n’est pas responsable de l’interprétation de ces conditions et ne peut se prononcer par rapport à celles-ci;