L’obligation de fournir une adresse courriel imposée par le Code des professions
En juin dernier, l’Assemblée nationale adoptait le projet de Loi 98 qui modifie le Code des professions en ce qui a trait à l’admission au système professionnel et à la gouvernance des ordres. Depuis, l’article 60 du Code des professions impose aux membres d’ordres professionnels l’obligation de fournir une adresse de courrier électronique établie à son nom.
Cette adresse ne sera pas publique, mais sera dorénavant utilisée par l’Ordre pour vous transmettre diverses informations, dont certaines peuvent être de nature confidentielle, professionnelle ou réglementaire (inspection professionnelle, syndic, élections, assemblée générale, nouveau règlement, etc.).
Ainsi, dorénavant, nous ne communiquerons plus avec vous que par courriel.
Comme vous le faites pour votre domicile professionnel, vous devez nous informer dans les 30 jours si vous changez ou modifiez cette adresse courriel.
Celle-ci doit être établie à votre nom et non à celui d’un tiers ni partagée avec un tiers, étant donné la nature confidentielle de certaines informations pouvant vous être transmises.
Exemples d'adresses autorisées
- leclerc.tstcf@videotron.ca
- marie-pierre-aubin@ciusssbasdufleuve.qc.ca
- jpetit.org-communautaire@videotron.ca
Exemples d'adresses non autorisées
- infoclscriviererouge@videotron.ca
- jeanetjeannette@hotmail.com