VOLUME 12 no 13 | 4 JUILLET 2022

ÉQUITÉ ET RELATIVITÉS SALARIALES
Versement des sommes de l'équité salariale : faites vos vérifications!

Le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a annoncé que les sommes liées à la rétroactivité - en application de l’entente portant sur le règlement de l’exercice de maintien 2010 - ont été versées le 16 juin dernier aux membres concerné·e·s. Compte tenu de la longueur de la période visée et de la complexité des calculs, l’APTS considère que ce versement doit s’accompagner d’un relevé détaillé de la part de votre employeur pour que vous puissiez vérifier que les montants versés sont justes. Votre équipe locale a d’ailleurs déjà entrepris les représentations nécessaires pour que ce relevé vous soit fourni.

Il sera alors important que chacun·e d’entre vous vérifie les calculs effectués et les sommes versées. Nous vous conseillons également de conserver toute la documentation sur ce dossier. Si vous avez un doute sur l’exactitude des montants versés ou si vous n’avez rien reçu, veuillez contacter votre employeur. A défaut d’un suivi concluant, avisez sans délai votre équipe syndicale locale pour recevoir du soutien.

Pas de correction rétroactive de vos prestations RQAP? Un recours en préparation!

L’APTS a appris que de nombreux·ses salarié·e·s ne sont pas en mesure de toucher les prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) qui leur sont dûes en lien avec le paiement de rétroaction salariale fait lors du renouvellement de la convention collective et du règlement des plaintes d’équité salariale.

Parce que le règlement du RQAP ne permet pas un recalcul des prestations lorsque le dossier de la personne prestataire n’est plus actif, vous êtes des milliers à être lésé·e·s. L’APTS considère que cette situation est discriminatoire et a pris la décision de documenter le dossier dans le but de contester et de faire modifier le règlement du RQAP. Si vous êtes concerné·e par cette situation, prenez rapidement connaissance des démarches à entreprendre sur notre page Je demande une correction rétroactive RQAP.

Valeur de l'emploi de CT-GBM : des nouvelles de l'audience

Les parties ont présenté et complété leur preuve devant la juge en Cour supérieure tel que prévu les 20 et 21 juin dernier, à la suite du pourvoi en contrôle judiciaire de la décision arbitrale gagnée par l’APTS intenté par le MSSS. L’APTS est satisfaite de la preuve présentée et la juge s’est montrée sensible aux délais déjà encourus dans le dossier. Elle a d’ailleurs laissé entendre que le jugement pourrait être rendu à la fin de l’été ou au début de l’automne. Le délai d’usage pouvant cependant aller jusqu’à 6 mois, nous vous tiendrons informé·e·s de la suite des événements dès que possible.

NÉGOCIATION NATIONALE
Une reconnaissance attendue se concrétise!

Une entente a été conclue en ce qui a trait à la répartition des sommes consenties lors de la dernière ronde de négociation pour reconnaître la contribution des personnes salariées de la catégorie 4 œuvrant dans les laboratoires médicaux (3,5 M$), en imagerie médicale, médecine nucléaire et électrophysiologie médicale (2,6 M$) ainsi que celle des physiothérapeutes (1,9 M$).

  • Ces sommes seront réparties sous forme de montant forfaitaire octroyé aux personnes salariées, à l’exception de celles embauchées via « Je contribue » et affectées aux activités de vaccination et de dépistage.
     
  • Aux fins du calcul du montant forfaitaire les heures effectivement travaillées incluent les heures régulières, les heures en temps supplémentaire*, les congés fériés, les congés annuels (vacances), les congés mobiles ainsi que les congés pour visites médicales liées à la grossesse.
     
  • La période de référence pour calculer les heures travaillées est celle comprise entre le 1er avril 2020** et le 30 janvier 2022, soit la date d’entrée en vigueur des dispositions nationales de la convention collective.
     
  • Les montants dûs en vertu de l’entente doivent être versés, au plus tard, dans les 120 jours de la signature de l’entente.

* Sauf pour les physiothérapeutes, puisqu’il a été décidé lors des consultations de ne pas comptabiliser le temps supplémentaire.

** Sauf pour les physiothérapeutes, la date retenue lors des consultations étant le 1er juillet 2020.

RELATIONS DE TRAVAIL
Grève et accumulation d'ancienneté : une première décision favorable

À la suite des quatre journées de grève de l’été dernier, plusieurs employeurs du réseau de la santé et des services sociaux ont suspendu l’accumulation d’ancienneté des personnes salariées concernées. C’est en contradiction avec le droit applicable, une première! L’APTS a donc immédiatement déposé des griefs partout au Québec pour contester cette suspension, à commencer par les questions en lien avec l’ancienneté chez les personnes à temps complet et l’accumulation des congés de maladie.

Une première décision favorable a été rendue le 20 juin au CUSM : l’arbitre a reconnu que la suspension de l’ancienneté dans un contexte de grève légale est contraire à la Loi et à la convention collective. Cette première victoire — d’ailleurs rapportée dans Le Devoir — place à présent les cartes pour les personnes à temps partiel ainsi que dans les autres établissements concernés. Nous poursuivons donc nos démarches de règlement de ces griefs et notre coordination stratégique des arbitrages dans tous les établissements afin que personne ne soit lésé·e dans l’exercice de son droit de grève. À suivre!

SÉCURITÉ SOCIALE
Un outil pour calculer vos primes d'assurance

Afin de vous permettre de faire des choix éclairés en matière d’assurance, un outil de calcul des primes est mis à votre disposition pour déterminer les montants applicables selon les options que vous aurez retenues (ex. : régime de base, intermédiaire ou supérieur).

Profitez-en pour vérifier si les montants sont conformes à ceux prélevés par votre employeur sur votre talon de paie. N’oubliez pas que ces sommes tiennent compte du congé de prime attribuable à la contribution gouvernementale et n’incluent pas la taxe de 9 %. À la prime affichée, il vous faut également soustraire la part de l’employeur s’il y a lieu, soit 7,17 $ pour le statut individuel ou 17,91 $ pour les statuts monoparental, couple et familial.

Pour plus de détails sur les garanties, consultez notre dépliant Votre régime d’assurance en un coup d'œil.

ORGANISATION DU TRAVAIL ET ENJEUX PROFESSIONNELS
Soins à domicile : l'APTS répond présente pour épauler la CSBE dans
son mandat

Tel qu’annoncé dans le Plan Santé du MSSS, la Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) a reçu le mandat d’évaluer la performance des programmes gouvernementaux de soutien à domicile et de formuler ses recommandations d’ici le 1er décembre 2023. Soucieuse de rappeler le rôle essentiel que jouent ses membres dans l’offre de ces soins et services, l’APTS a répondu à l’appel à contribution de la CSBE en insistant notamment sur l’importance de reconnaître leur expertise en mettant en place des conditions de pratique attrayantes, leur permettant de répondre aux besoins réels des usager·ère·s. Notre organisation entend poursuivre sa collaboration aux travaux, avec la contribution du comité consultatif SAD / CHSLD, au cours des prochains mois. À suivre!

ORGANISATION SYNDICALE
Arrêt du maraudage

À la demande de la Fédération des professionnèles (FP-CSN) et de la CSN, l’APTS a accepté de mettre un terme à la campagne de maraudage que celles-ci avaient déclenchée il y a quelques semaines. Alors que la pandémie de COVID-19 puis l’inflation ont frappé de plein fouet les travailleur·euse·s du Québec et que le gouvernement s’apprête à réformer en profondeur le réseau de la santé et des services sociaux, notre priorité est claire : mettre toute notre énergie au service de l’amélioration de vos conditions de travail et de vie, notamment par le biais de la prochaine ronde de négociation de la convention collective. Nous sommes plus que jamais déterminé·e·s à promouvoir vos titres d’emploi et vos missions, ainsiqu'à attirer et retenir dans notre réseau public les professionnel·le·s et les technicien·ne·s qui ont à cœur d’offrir des services de qualité à la population québécoise.

Pour en savoir plus, merci de vous référer au courriel envoyé le 29 juin dernier à cet effet.