Des solutions pratiques face à ces situations :
Transactions d’immatriculation incomplètes
Si aucun document, tel que le document Service reçu, n’est produit à la suite d’une transaction, mais que les véhicules ont bien été transférés dans le dossier du client ou de la cliente ou du commerçant, vous devez contacter le Centre des relations partenaires pour résoudre la situation et obtenir les instructions nécessaires, et ce, avant que le client ou la cliente quitte votre commerce.
Précision : enregistrement de véhicules importés dans l’inventaire d’un commerçant
Un commerçant ne devrait pas pouvoir enregistrer un véhicule importé dans son inventaire sans avoir présenté les documents requis. Bien que le système permette actuellement cette action, nous vous demandons de ne pas le faire et de respecter la procédure suivante :
Procédure d’immatriculation pour les véhicules usagés provenant de l’extérieur du Québec
Lors de l’achat d’un véhicule usagé immatriculé à l’extérieur du Québec, les commerçants, qu’ils soient agréés ou non, doivent se rendre dans un point de service pour effectuer la transaction. Ils doivent présenter les documents suivants :
- une attestation de transaction avec un commerçant (ATAC);
- le certificat d’immatriculation de l’extérieur du Québec ou tout autre document certifiant la propriété du véhicule;
- le certificat de vérification mécanique.
Cette démarche est obligatoire pour inscrire le véhicule dans l’inventaire et lors d’une première immatriculation au Québec, en conformité avec les normes de sécurité des véhicules.
Pour plus d’informations, consultez la page Immatriculer un véhicule provenant de l’extérieur du Québec
Vente ou acquisition de véhicules aux clients ayant adhéré aux prélèvements bancaires automatiques (PBA)
Lors de la vente d’un véhicule avec échange à un client ou une cliente ayant adhéré aux prélèvements bancaires automatiques, un crédit relatif aux droits d’immatriculation annuels sera appliqué sur le montant de la transaction. Ce crédit correspond à la portion non encore prélevée des droits d’immatriculation du véhicule échangé.
Le client ou la cliente devra payer les droits d’immatriculation annuels complets du nouveau véhicule et continuer de payer par prélèvements un solde qui correspond au crédit obtenu.
Mise à jour importante : Afin d’éviter des déplacements inutiles, il est essentiel d’informer le client qu’il ne doit pas se rendre dans un point de service de la Société pour mettre à jour son entente de PBA. S’il souhaite à nouveau utiliser ce mode de paiement, il devra suivre les instructions figurant sur son prochain avis de paiement, qu’il recevra soit par la poste, soit par communication électronique, selon l’option choisie.
Achat d’un véhicule avec échange sans paiement du renouvellement de l’immatriculation du véhicule échangé
Lorsqu’un client ou une cliente achète un véhicule avec échange, mais que le renouvellement de l’immatriculation du véhicule échangé n’a pas été payé ou reçu au moment de la transaction :
- le prélèvement des droits d’immatriculation effectué auprès du commerçant par la Société ne correspond pas au montant indiqué sur le document Service reçu;
- un solde correspondant au montant du renouvellement demeure inscrit dans le dossier du client ou de la cliente.
Afin que le dossier du commerçant et celui du client ou de la cliente soient régularisés, il est essentiel que le commerçant avertisse la Société en envoyant un courriel à l’adresse suivante : info.commercants5@saaq.gouv.qc.ca. Le commerçant doit toujours faire payer le montant inscrit sur le service reçu.
Production de multiples transits facturés
Lorsque vous produisez une ATAC avec transit et que vous éprouvez des délais dans le système lors de la production des documents PDF, il est important de ne pas rafraîchir la page de votre navigateur. Cela pourrait entraîner la production d’un second transit, qui vous serait facturé.
Annulation de transactions multiples : limites et solution de rechange
Si le commerçant effectue deux transactions et souhaite les annuler, le Centre des relations partenaires (CRP) ne peut annuler que l’une des deux transactions.
Dans le cas où une remise au locataire est effectuée, suivie d’un enregistrement du véhicule dans votre inventaire, il n’est pas possible pour le CRP d’annuler les deux transactions. Si vous avez effectué ces deux transactions au lieu de procéder à un rachat de location, une solution pour renverser les transactions consiste à effectuer une transaction d’immatriculation d’un véhicule usagé en location au nom du client, puis une transaction d’immatriculation d’un véhicule racheté par le locataire.
Prélèvement injustifié relatif à un véhicule ayant fait l’objet de plusieurs transactions dans la même journée
Actuellement, lorsqu’un véhicule fait l’objet de plus d’une transaction dans la même journée, les prélèvements de la TVQ et des droits d’immatriculation peuvent être affectés et ne pas être attribués aux bons dossiers. De plus, les véhicules cédés en échange ne sont pas toujours assignés correctement.
Pour éviter ces problèmes, nous vous recommandons d’attendre le lendemain avant d’effectuer une nouvelle transaction relative à un même véhicule.
Acquisition d’un véhicule loué : intervention requise pour rectifier les informations sur le propriétaire
Lorsqu’un véhicule loué vous est cédé au commerçant au moyen d’une attestation de transaction avec un commerçant (ATAC), sous la raison « achat d’un véhicule par le commerçant », il se peut que les informations relatives au client ou à la cliente et au locateur soient conservées dans le dossier. Pour supprimer ces informations, il est nécessaire de contacter le Centre des relations partenaires.
Changement de coordonnées bancaires : prélèvements non effectués
Lorsqu’un commerçant agréé ou non agréé modifie ses coordonnées bancaires dans le portail SAAQclic Commerçant, les prélèvements relatifs aux transactions effectuées le jour du changement ne sont pas effectués automatiquement. Des transactions non soldées peuvent donc demeurer au dossier du commerçant.
Il est essentiel que le commerçant avise la SAAQ en envoyant un courriel à l’adresse info.commercants5@saaq.gouv.qc.ca pour régulariser son dossier.
Notez qu’en ce qui a trait aux prélèvements bancaires automatiques (PBA) liés à la perception de la TVQ et des droits d’immatriculation des véhicules vendus, le remplacement du compte bancaire d’un commerce agréé se fait encore au moyen du formulaire d’entente de PBA. Pour ce faire, il doit être rempli à nouveau et retourné à : gestion.commercants.saaqclic@saaq.gouv.qc.ca.
La modification prendra effet seulement que lorsqu’un membre du personnel de la SAAQ aura saisi les informations relatives au nouveau compte bancaire du commerce. Vous trouverez tous les détails dans la section : Compte bancaire — SAAQ.
