23 mars 2026

Nouveauté concernant le don d’un véhicule automobile

Le 29 janvier 2026, le ministre des Finances du Québec a annoncé l’élargissement des exemptions de TVQ applicables lors d’un transfert de véhicule entre particuliers liés.

Désormais, les transactions impliquant un oncle, une tante, un neveu ou une nièce sont admissibles aux mêmes exemptions que celles déjà offertes aux autres particuliers liés.

Pour tous les détails sur cette nouvelle mesure, nous vous invitons à consulter le communiqué de presse de Revenu Québec.

Titulaire de l’immatriculation d’un véhicule en copropriété

Lorsqu’un véhicule est détenu en copropriété, un titulaire de l’immatriculation doit être désigné. C’est cette personne qui est responsable du véhicule et qui peut effectuer les transactions qui y sont liées.
Voici quelques rappels importants pour les transactions impliquant une copropriété :

• Commerçant non agréé
  Inscrire dans l’ATAC le titulaire (et, au besoin, un ou deux copropriétaires). Le titulaire doit ensuite faire immatriculer le véhicule dans un point de service.
   
• Commerçant agréé
  Immatriculer le véhicule en ligne au nom du titulaire et ajouter le(s) copropriétaire(s) dans l’onglet Informations.
   
• Achat avec échange
  La réduction de la TVQ s’applique uniquement si le titulaire du véhicule acquis est le même que celui du véhicule échangé. Lorsque le véhicule échangé est en copropriété (NI débutant par 9), celui-ci doit être transféré au titulaire seul à l’aide du formulaire de désignation d’un titulaire avant de poursuivre la transaction.
   
• Véhicule (NI débutant par 9) acquis par un commerçant agréé
  Effectuer la transaction Achat d’un véhicule par un commerçant afin d’ajouter le véhicule à l’inventaire et permettre le remboursement de l’immatriculation au client. Cette procédure ne s’applique pas lors d’un échange, afin de préserver l’admissibilité au crédit de TVQ.

Pour en savoir davantage, consultez l’Aide-mémoire – Immatriculation d’un véhicule en contexte de copropriété.

Rappel important lors de la vente d’un véhicule à un autre commerçant

Avant de vendre un véhicule à un autre commerçant, assurez‑vous qu’il figure bel et bien dans votre inventaire. Cette vérification simple permet d’éviter des erreurs, des retards et des démarches administratives supplémentaires, particulièrement lorsque le véhicule est destiné à un acheteur hors province.

Pour les commerçants agréés, le véhicule peut ensuite être enregistré directement dans l’inventaire du commerçant acheteur, ce qui facilite et accélère le traitement de la transaction.

Horaire du CRP durant le congé de Pâques

Nous vous rappelons que le portail SAAQclic Commerçants est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour vos transactions.

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Avant de nous contacter, visitez la page Aide SAAQclic Commerçants et ajoutez-la à vos favoris. Vous y trouverez des outils de formation et des réponses rapides à vos questions.

Le Centre des relations partenaires (CRP) peut vous aider pour les problèmes techniques liés au portail, mais ne traite pas les demandes concernant les dossiers clients.

Incidents en cours et solutions pratiques!

Pour connaître les incidents en cours et non répertoriés ou pour obtenir des solutions pratiques face à certaines situations, consultez notre page Incidents et solutions pratiques.

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