LES AVANCES D’HONORAIRES ET DE DÉBOURS : UNE PRATIQUE INTERDITE
Les questions provenant des membres et du public concernant le paiement en avance des honoraires professionnels et des déboursés dans le cadre de la prestation de services professionnels sont fréquentes et légitimes.
Une avance, appelée aussi « dépôt » ou « acompte », correspond à un paiement partiel du montant des honoraires et/ou des déboursés que le technologue professionnel entend engager en vue de la prestation de ses services professionnels.
Le bureau du syndic tient à rappeler que malgré le libellé actuel de l’article 41 du Code de déontologie des technologues professionnels permettant d’exiger une avance pour couvrir le paiement de déboursés ou d’honoraires professionnels, un technologue professionnel n’est pas autorisé à détenir pour le compte d’un client ou d’une autre personne, dans l’exercice de sa profession, des sommes ou des biens, et ce, même en vertu d’une entente écrite.
En effet, le 23 janvier 2018, l’OTPQ avisait ses membres de cette interdiction à la suite d’une communication de l’Office des professions transmise à tous les ordres professionnels à cet égard. L’Office rappelait alors que les membres ne peuvent détenir des avances d’honoraires ou de débours que si le conseil d’administration de l’ordre professionnel l’autorise expressément par règlement, en conformité avec les articles 89 et 89.1 du Code des professions.
Par conséquent, le technologue professionnel est seulement autorisé à recevoir le paiement des services professionnels déjà rendus et des produits ou biens déjà livrés.
Ceci dit, s’il doit engager une dépense immédiate auprès du tiers qui est nécessaire à la réalisation de ses services professionnels, le technologue professionnel peut en demander le paiement par le client.
Dans le cadre d’un mandat, il est possible qu’un technologue professionnel redoute les difficultés liées au paiement de ses honoraires (retards, défaut de payer, paiement partiel, etc.). Tout en s’acquittant de ses obligations déontologiques en matière de rémunération*, celui-ci peut, par exemple, transmettre à son client des comptes d’honoraires réguliers après (et non avant!) la réalisation de certaines étapes du mandat.
*Ces obligations sont énoncées au Code de déontologie.