Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. 4 000 $ pour avoir voulu vendre la propriété!
    Un courtier se voit imposer une amende de 4 000 $ pour avoir permis, avec autorisation de son client vendeur, que la propriété soit visitée par un acheteur potentiel ayant vu la propriété sur Du Proprio, entre la signature du contrat de courtage et l’inscription sur Centris (en savoir plus).
     
  2. De la prison pour avoir fait défaut de payer la pension alimentaire à vos enfants!
    La Cour d'appel condamne ce père à purger 50 jours de prison s'il ne payait pas les arrérages en pension alimentaire pour enfants de plus de 50 000 $ (en savoir plus).
     
  3. Ils louent un condo en Floride, mais ne peuvent faire le voyage en raison du Covid!
    La Cour confirme que les demandeurs-locataires ont droit au remboursement de leur paiement, car ceux-ci ont été dans l’impossibilité de franchir les douanes pour se rendre au condo, en raison des mesures de restrictions sanitaires (en savoir plus)!
     
  4. La reprise de logement : attention aux délais
    Des locateurs voient leur demande de reprise de logement refusée, celle-ci ayant été déposée deux jours en retard (en savoir plus).
     


Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour vous inscrire ou pour de plus amples informations.

 

Communiquez avec nous si vous souhaitez organiser une conférence pour vos courtiers ou bénéficier d'un rabais.
 


À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. $4,000... for wanting to sell the property!
    A broker is fined $4,000 for having allowed the property to be visited by a potential buyer who had seen the property on Du Proprio, with his client’s authorization, between the signing of the brokerage contract and the inscription on Centris (more information)!

     
  2. You could go to jail for not paying child support!
    The Court of Appeal said that this father would have to serve 50 days in prison if he did not pay over $50 000 in arrears for child support (more information).

     
  3. They rent a condo in Florida, but due to Covid-19, they can’t make the trip!
    The court confirms that Plaintiffs-tenants have a right to get reimbursed for their advance payment, because being unable to cross the border due to Covid-19 health and safety measures (more information)!

     
  4. Repossession of a dwelling: beware of the delays
    The landlords have their application for repossession of the dwelling rejected, having filed their application two days late (more information)!
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

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Stay tuned for next week’s developments.

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