Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. 50/50 est la règle!
    Ne vous attendez pas à obtenir plus de 50 % du patrimoine familial simplement parce que votre conjoint a agi de mauvaise foi pendant l’instance en divorce (en savoir plus).

     
  2. Volte-Face
    L’acheteuse d’une propriété qu’elle faisait construire récupère les acomptes versés au vendeur, pour une somme d’environ 85 000 $, à la suite de l’annulation de la vente, faute de financement (en savoir plus).
     
  3. On ne peut se faire justice soi-même
    Le Tribunal administratif du Logement rappelle qu’un sous-locateur ne peut décider de se faire justice lui-même en évinçant son sous-locataire et en lui interdisant l’accès à l’appartement et à ses affaires personnelles (en savoir plus)!
     
  4. Courtiers, n’oubliez pas le formulaire de Déclaration du vendeur !
    Un courtier immobilier se voit imposé une amende de 3 000 $ pour ne pas s’être assuré que la déclaration de son vendeur ne soit modifiée suivant un rapport d’inspection (en savoir plus).
     


Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour vous inscrire ou pour de plus amples informations.

 

Communiquez avec nous si vous souhaitez organiser une conférence pour vos courtiers ou bénéficier d'un rabais.
 


À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. 50/50 is the rule!
    Do not expect to get more than 50% of the family patrimony just because your spouse was acting in bad faith during the divorce proceedings (more information)!

     
  2. Complete turnaround
    The purchaser of a property she was having built recovers the advance payments made to the vendor, for an amount of approximately $85,000, following the cancellation of the sale due to lack of financing (more information)!

     
  3. You cannot take justice into your own hands
    The Tribunal administratif du logement reminds us that even in a situation of subleasing, parties cannot take justice into their own hands and block a tenant’s access to his room and personal belongings (more information).

     
  4. Brokers, do not forget the Seller’s declaration!
    A broker is fined $3,000 for having failed to modify his seller’s Declaration form, following a pre-purchase inspection of the property (more information)!
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

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Stay tuned for next week’s developments.

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