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MSSS : Projet de loi C 7 – Modification du Code criminel sur l’admissibilité à l’aide médicale à mourir
Le 16 avril dernier, le sous-ministre adjoint Daniel Desharnais a communiqué auprès des présidentes-directrices générales et présidents-directeurs généraux, et directrices générales, directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux.
Les directives du MSSS concernant le Projet de loi C 7 – Modification du Code criminel sur l’admissibilité à l’aide médicale à mourir sont inscrites dans la correspondance suivante :
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