Factures partielles obligatoires
Le processus de versement de l’aide financière a changé pour la période 2023-2028. Le Réseau doit avoir reçu des factures pour obtenir des liquidités. Cette situation nous oblige à imposer de nouvelles conditions de paiement.
Tous les dispensateurs offrant des services en mandat annuel devront déposer une réclamation partielle au 31 août 2025. Vous avez jusqu'au 12 septembre pour transmettre ces factures partielles.
À défaut de fournir des factures partielles, aucun paiement ne pourra être émis avant la fin d’année financière. Nous vous rappelons que la signature du client n’est pas requise pour une réclamation partielle.