Autorisation de contracter suspendue ou expirée : Les entreprises sont maintenant répertoriées
dans le REA.

Il est maintenant possible de consulter la liste des entreprises dont l’autorisation de contracter a été suspendue par l’Autorité des marchés publics (AMP) à la suite d’un examen d’intégrité. Un complément d’information en ce sens a été ajouté sur notre site Internet, au bas de la page du Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA).

Ce complément rassemblera également les entreprises détenant une autorisation expirée et celles qui se feront imposer des mesures de surveillance ou d’accompagnement par l’AMP.

En quoi ce complément d’information est utile?

Une entreprise dont l’autorisation de contracter est suspendue ou expirée ne peut présenter une soumission pour la conclusion d’un contrat public, conclure un tel contrat ni conclure un sous-contrat public. En tant qu’organisme public, il est donc important de consulter ce complément d’information du REA avant d’accorder tout contrat public ou tout sous-contrat public à une entreprise pour lequel une telle autorisation est requise, en plus de vérifier systématiquement qu’elle ne soit pas inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

Si l’autorisation de contacter d’une entreprise est suspendue ou expirée alors que vous détenez un contrat ou un sous-contrat en cours de réalisation avec celle-ci, l’entreprise doit en poursuivre l’exécution.