En quoi ce complément d’information est utile?
Une entreprise dont l’autorisation de contracter est suspendue ou expirée ne peut présenter une soumission pour la conclusion d’un contrat public, conclure un tel contrat ni conclure un sous-contrat public. En tant qu’organisme public, il est donc important de consulter ce complément d’information du REA avant d’accorder tout contrat public ou tout sous-contrat public à une entreprise pour lequel une telle autorisation est requise, en plus de vérifier systématiquement qu’elle ne soit pas inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Si l’autorisation de contacter d’une entreprise est suspendue ou expirée alors que vous détenez un contrat ou un sous-contrat en cours de réalisation avec celle-ci, l’entreprise doit en poursuivre l’exécution.