Entrée en vigueur du rÚglement sur la location à courte durée
La location à courte durée est définie selon la loi provinciale comme étant de 31 jours ou moins.
Depuis mars 2023, la Loi sur lâhĂ©bergement touristique au QuĂ©bec autorise la location Ă courte durĂ©e dans les rĂ©sidences principales. Une rĂ©sidence principale est dĂ©finie comme le lieu oĂč une personne rĂ©side habituellement, centralise ses activitĂ©s familiales et sociales, et dont lâadresse correspond Ă celle quâelle dĂ©clare Ă la plupart des ministĂšres et organismes gouvernementaux.
Toute personne souhaitant pratiquer la location Ă courte durĂ©e doit obtenir un enregistrement auprĂšs de la Corporation de lâindustrie touristique du QuĂ©bec (CITQ).
En complément de cet enregistrement CITQ, la Ville a adopté le RÚglement 599-4, imposant aux exploitants de locations à courte durée l'obligation d'obtenir un certificat d'autorisation de la Ville. Cela nécessite de fournir certaines informations, de respecter des conditions spécifiques, et de s'acquitter d'un tarif annuel.
Le Conseil a adoptĂ© le rĂšglement 599-4 en mars 2023. Un citoyen de Lac-Brome a ensuite dĂ©posĂ© un recours en justice en Cour supĂ©rieure (action 455-17-001532-233) disputant la validitĂ© du rĂšglement. La Ville a suspendu la mise en vigueur du rĂšglement en attente dâun jugement. Dans un jugement rendu le 12 juin 2024, le juge Martin Bureau a validĂ© sans Ă©quivoque la lĂ©galitĂ© du rĂšglement 599-4.
Ainsi, la Ville a entamĂ© le processus de dĂ©livrance de certificats dâautorisation. Toute personne rĂ©sidant Ă Lac-Brome et possĂ©dant un enregistrement CITQ sera contactĂ©e afin dâĂȘtre informĂ©e de son obligation d'obtenir un certificat d'autorisation de la Ville.
Dans les prochaines semaines, un registre des dĂ©tenteurs dâun enregistrement CITQ sera rendu accessible au public sur le site web de la Ville.
Grùce au RÚglement 599-4, la Ville sera en mesure de mieux gérer la location à courte durée à Lac-Brome en recueillant des informations sur les propriétaires qui louent et en sensibilisant ces derniers ainsi que les locataires aux meilleures pratiques, notamment en ce qui concerne le respect des rÚglements municipaux sur le bruit et les nuisances.