Infolettre préparée à l'intention des candidates et candidats des principaux partis en lice

Les agriculteurs de partout au Québec s’invitent dans la campagne électorale afin de parler des enjeux qui les touchent et qui touchent aussi tous les consommateurs puisqu’il est notamment question d’alimentation et d’environnement.

Chaque semaine, nous abordons un de ces enjeux et, à cet égard, nous avons des solutions concrètes à proposer afin de soutenir plus efficacement l’agriculture et la foresterie privée.

Enjeu n^o 5

ACTUALISER LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRISES AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Transfert de ferme

• Certaines clauses de la Loi de l’impôt sur le revenu doivent être mises à jour pour tenir compte de la réalité des entreprises agricoles. C’est le cas, notamment, de la déduction pour gains en capital pour biens agricoles qui est plus généreuse lorsqu’un agriculteur vend ses actions d’entreprise à une société détenue par une personne non apparentée.

• De plus, comme les associations entre frères et sœurs sont courantes, les exemptions accordées lorsqu’un cédant vend à faible coût des actifs agricoles à un de ses enfants devraient aussi s’appliquer à ses neveux et nièces.

Foresterie privée

• En forêt privée, les dépenses liées à l’aménagement se font principalement en début de production, alors que les revenus ne sont pas suffisants pour compenser les coûts d'un point de vue fiscal.

• À l'inverse, lors de la récolte, qui s'effectue des années plus tard, les frais déductibles fiscalement sont faibles par rapport aux revenus enregistrés.

Soutien aux petites entreprises

• Au Canada, plus de 40 % des fermes enregistrent des revenus annuels bruts de 50 000 $ et moins. Ces entreprises peinent à dégager des profits leur permettant d’investir. Dans bien des cas, avec un simple coup de pouce financier, elles franchiraient le seuil du développement et de la croissance.

CE QUE LE FUTUR GOUVERNEMENT DU CANADA PEUT FAIRE POUR APPUYER LE DÉVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORESTERIE PRIVÉE

• Lors de la vente d’une ferme d’un parent à un enfant, sous forme d’actions d’entreprise incorporée, accorder au cédant les mêmes avantages fiscaux que s’il vendait à une personne non liée.

• Éliminer ou limiter le gain en capital imposable lors du don ou de la vente à faible coût de certains actifs agricoles à un neveu ou une nièce (terre, quota, équipement, etc.).

• Lors d’une scission d’entreprise, ne pas imposer les compensations versées en contrepartie d’un partage d’actions, lorsque ces sommes sont réinvesties dans une des fermes issues de la scission.

• Créer un régime d’épargne et d’investissement sylvicole, à l’image d’un REER, permettant à un propriétaire de mettre à l’abri de l’impôt une partie de ses revenus de vente de bois en vue de réaliser des travaux sylvicoles nécessaires à la croissance de la forêt (ex. : reboisement sur une superficie récoltée ou des éclaircies dans un peuplement forestier).

• Accorder aux entreprises agricoles générant des revenus annuels bruts de 50 000 $ et moins un crédit d’impôt à l’investissement, remboursable et non imposable, pour l’achat d’équipements et de machineries agricoles (neufs ou usagés) équivalant à 30 % du coût d’acquisition.
   

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