Nouvelles obligations pour le registre des entreprises
Tout indique que la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises entrera en vigueur le 31 mars prochain, comme prévu. Ainsi, l’ensemble des entreprises inscrites au Registraire des entreprises (REQ) devront fournir une série d’informations supplémentaires lors de leur première mise à jour annuelle produite après le 30 mars 2023.
Par conséquent, si la mise à jour annuelle est effectuée avant le 31 mars 2023, (soit au plus tard le 30 mars), les entreprises n’auront pas à fournir les informations supplémentaires. Elles devront le faire uniquement lors de la mise à jour annuelle de 2024. Elles auront alors jusqu’au 1er juillet 2024 (si leur année financière est du 1er janvier au 31 décembre).
Si vous avez déjà en main le numéro de clicSÉQUR, vous pouvez vous-même procéder à cette mise à jour, comme vous le faisiez dans les années passées.
Si vous n’avez pas de numéro, vous pouvez le demander en communiquant avec le service à la clientèle de clicSÉQUR, en composant le 514 873-3474. Vous pouvez aussi communiquer avec un bureau de professionnels (avocats, notaires, ou fiscalistes) qui agit comme intermédiaire accrédité auprès du Registraire et qui pourra faire la mise à jour pour vous, moyennant certains frais.
