Depuis le 1er juin 2022, les organismes municipaux ne peuvent pas conclure de contrat avec les entreprises employant 50 personnes ou plus ou leur octroyer une subvention, si elles ne détiennent pas de certificat de francisation. Celui-ci atteste l'utilisation du français dans leurs activités, soit une des exigeances de la nouvelle Loi 96.
Notez que les entreprises employant de 25 à 49 personnes devront aussi entreprendre, d’ici le 1er juin 2025, cette démarche de francisation auprès de l’Office.
Si votre entreprise emploie 25 employés ou plus, cette démarche peut être faite dès maintenant en remplissant le formulaire d’inscription.
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