Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. Le Tribunal administratif du logement privilégie l’approche souple!
    Le tribunal du logement déclare qu’un bail résidentiel n’est pas automatiquement et impérativement résilié lorsque le locataire ne paie pas les intérêts et frais de justice (en savoir plus) !

     
  2. Un courtier puni pour avoir voulu aider son client!
    Un courtier voit son permis suspendu pendant 30 jours pour avoir signé des formulaires de modification à la place de son client, selon entente verbale avec celui-ci puisqu’il était à l’extérieur de la province et dans l’impossibilité de signer (en savoir plus).
     
  3. Contribuez-vous à parts égales aux dépenses familiales ? Sinon, vous devriez commencer!
    Un ex-mari qui, pendant leur mariage, a rejeté toute responsabilité financière sur son ex-femme n'a pas droit à la moitié de la valeur de leur maison (en savoir plus).

     
  4. Acquittement complet pour un courtier co-inscripteur
    Un courtier co-inscripteur est acquitté pour des infractions commises par son collègue, alors que la tendance était plutôt que le courtier signataire du contrat de courtage est responsable des actes commis par ses collaborateurs (en savoir plus).
     


Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour vous inscrire ou pour de plus amples informations.

 

Communiquez avec nous si vous souhaitez organiser une conférence pour vos courtiers ou bénéficier d'un rabais.
 


À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. The Tribunal administrative du logement choses the flexible approach!
    The court declares that a lease is not automatically and imperatively terminated when the tenant does not acquit the interests and legal fees (more information)!

     
  2. A broker sanctioned for helping a client!
    A broker gets his licence suspended for 30 days for having signed Amendment forms in place of his client, according to a verbal agreement with him since he was outside the province and unable to sign (more information).

     
  3. Are you contributing equally to family expenses? If not, you should start.
    An ex-husband who, during their marriage, dumped all financial responsibility on his ex-wife was not allowed to half the value of their home (more information).

     
  4. Total acquittal for a co-listing broker
    The co-lister obtains acquittal for offences committed by his colleague, reversing the tendency that the broker signing the brokerage contract is responsible for the acts committed by his collaborators (more information)!
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

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Stay tuned for next week’s developments.

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