Chers membres,
Les États-Unis et le Canada en sont finalement venus à une entente, le 30 septembre dernier, sur la modernisation de l’accord de libre-échange nord-américain qui se nommera désormais l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC).
Le gouvernement américain y voit un accord historique alors que le Canada y voit une modernisation de l’accord déjà existant en actualisant les chapitres, notamment celui sur l’agriculture. L'AEUMC apporte des modifications fondamentales à la façon dont les importations sont administrées et assure le maintien de la stabilité des producteurs tout en garantissant aux États-Unis une part d'accès à notre marché.
Pour les secteurs sous la gestion de l’offre, les négociateurs canadiens assurent que les principes qui gèrent le système est protégée et, bien qu’une ouverture des marchés est anticipée, le gouvernement s’assurera que les producteurs seront compensés pour toute perte relative aux parts de marché et que les emplois seront préservés pour les agriculteurs. Il s'agit de protéger une industrie hautement intégrée.
Pour le secteur laitier, le Canada accorde l'équivalent de 3,6 % de son marché aux producteurs laitiers américains ce qui, selon les tenants de la gestion de l’offre, fragilise le système, principalement au Québec. Par ailleurs, il est à noter qu’une brèche avait déjà été initiée dans l’accord européen et dans le partenariat transpacifique.
L’ouverture des marchés laitiers inclut également l’élimination des classes 6 et 7 correspondant aux produits, composants et ingrédients laitiers :
- les composants du lait, y compris les concentrés de protéines laitières et les isolats de protéines laitières, sous toute forme liquide et en toute concentration, obtenus par quelque procédé que ce soit ;
- le lait entier en poudre ;
- la caséine comestible et les caséinates comestibles en poudre ;
- le yogourt en poudre, la crème sure en poudre, le lait partiellement écrémé en poudre et les mélanges laitiers en poudre ayant une teneur maximale en matière grasse du lait de 4 % ;
- la caséine-présure (sèche ou caillée) utilisée pour la fabrication de produits finaux non standardisés dans la catégorie de fromage fondu.
Également, l’ouverture du marché canadien au marché américain sur les produits sous gestion de l’offre se fera pour le secteur de la volaille et des oeufs.
Dans le cas du poulet, 47 000 tonnes pourront être importées la première année. Par la suite, les quantités seront augmentées annuellement de 2 000 tonnes pour atteindre 57 000 tonnes à la sixième année. Les volumes augmenteront de 1 % par an pendant les dix années subséquentes. Au niveau de la dinde, la pénétration du marché équivaut à environ 3,5 % de la production canadienne annuelle.
En ce qui a trait aux oeufs, dix millions de douzaines d’œufs pourront intégrer le marché canadien. Le contingent augmentera annuellement de 1 % pendant les dix années suivantes. Le Canada se réserve le droit d’accorder 30 % des licences d’importation d’œufs (coquilles) à de nouveaux candidats. La licence d’importation d’oeufs est une demande américaine.
Aussi, le Canada et les États-unis se sont entendus sur les principes fondamentaux qui encouragent l’innovation et facilitent les échanges commerciaux et les produits issus des biotechnologies.
Tous les tarifs liés à l’agriculture qui étaient antérieurement à zéro resteront à zéro.
Aussi, l’accord porte sur les engagements suivants :
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L’engagement des États-Unis sur le traitement des grains.
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L’accès au sucre reste identique à l’entente de 1997 en terme de volume et des règles d’origine.
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Le chapitre 19 sur la résolution de conflits restera identique, mais sera renommé.
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L’élimination du chapitre 11, Règlement des différends entre investisseurs.
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L’élimination des tarifs sur la margarine et le beurre d’arachide d’ici cinq ans.
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Le Canada a accepté que les variétés de blé cultivées aux États-Unis, qui sont des variétés enregistrées au Canada, reçoivent une attestation officielle. Aucun des deux pays ne se prévaudra de la règle d’origine pour l’importation de blé américain qui est enregistré au Canada.
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L’appellation vin de glace est protégée.
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Le Canada accepte que la Colombie-Britannique modifie ses pratiques dans le dossier du vin afin de régler les problèmes soulevés par la plainte déposée par les États-Unis à l'OMC en mai dernier. Cliquez ici pour voir la lettre d’entente entre les partis.
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Le mécanisme de règlement des différends est maintenu et sera renommé.
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L'exception culturelle a aussi été maintenue, à la demande du Canada.
En marge de l’Accord, il est à noter qu’Ottawa n’aura toutefois pas pu obtenir la garantie que Washington ne brandira plus la menace de l’article 232, qui permet au président Donald Trump d’imposer des tarifs douaniers aux produits étrangers au nom de la sécurité nationale. Ce prétexte avait permis aux États-Unis d’imposer des tarifs douaniers sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance du Canada en mai dernier. La nouvelle entente négociée entre le Canada et les États-Unis prévoit que les tarifs douaniers, qui s'élèvent respectivement à 25 % pour l'acier et à 10 % pour l'aluminium, soient maintenus tels quels.
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