Avez-vous déjà reçu un courriel du BSDQ vous demandant si vous aviez obtenu un contrat dans une certaine spécialité ou si vous aviez octroyé ce dernier ?😯Si oui, vous vous êtes sans doute demandé quel était le but derrière cette demande👀.

Toute entreprise spécialisée qui obtient un contrat suite à un dépôt de soumission fait au BSDQ se doit de verser une contribution de service. Cette contribution équivaut à 0.25% de la valeur du contrat, jusqu'à concurrence de 500$.

Ainsi, environ 1 mois après la compilation d'un projet, le BSDQ doit identifier les entreprises ayant obtenu un contrat dans toutes les spécialités pour lesquelles des soumissions ont été déposées.

L'entrepreneur général adjudicataire est normalement le premier contacté par le BSDQ afin d'obtenir ces informations. On lui listera l'ensemble des spécialités pour lesquelles des soumissions ont été reçues et on lui demandera de bien vouloir identifier chaque entreprise spécialisée à qui un contrat a été donné. 

Même si l'octroi est sous la barre des 20 000$, l'information doit être transmise afin de permettre au BSDQ de clore le dossier.

Il est également possible que le BSDQ s'adresse aux entrepreneurs spécialisés afin d'obtenir l'information sur un octroi. Il est donc nécessaire que tous collaborent et fournissent l'information requise lorsque demandé, puisqu'il s'agit d'une exigence à vos engagements respectifs avec le BSDQ.

Finalement, une facture est transmise à chaque entreprise spécialisée ayant obtenu un contrat. Il est à noter que cette contribution de service est payable sur réception si le contrat a été conclu et non pas lorsque les travaux débutent.

Saviez-vous que, selon votre engagement, votre entreprise est tenue de collaborer et d'informer le BSDQ quant à l'obtention ou l'octroi d'un contrat dans une spécialité ?

Voici 2 extraits des articles C-1 et C-2 du Code de soumission qui résument brièvement cette obligation. 

ENTREPRENEUR SPÉCIALISÉ

«...Lorsqu’il aura obtenu un contrat après avoir déposé une soumission par le truchement du BSDQ, il s’engage à en informer le BSDQ. Il s’engage aussi à payer au BSDQ la cotisation annuelle, à acquitter toute contribution exigible ... »

ENTREPENEUR GÉNÉRAL

«...Lorsqu’il aura accordé un contrat à un soumissionnaire qui lui a adressé une soumission, pour chaque spécialité assujettie, il s’engage à en informer le BSDQ dans les trente (30) jours de la signature de ce contrat...»

POUR TOUS - Protocole de la TES

« Le BSDQ peut limiter ou interdire l’accès à la TES à tout utilisateur désigné ou identifié par une personne signataire de l’un ou l’autre des engagements prévus aux articles C-1 et C-2 du Code de soumission si cette personne, contrairement à son engagement, refuse sans motif d’informer le BSDQ des contrats obtenus ou octroyés à la suite de l’utilisation de la TES »
 

☝️Si le projet n'a pas été annulé par le donneur d'ouvrage ou de retour en soumission (rappel d'offres) suite à des modifications aux documents de soumission, l'octroi du contrat demeure facturable. Lorsque l’envergure des travaux de la spécialité est modifiée par les professionnels ou le maître de l’ouvrage avant la conclusion du sous-contrat, la contribution de service peut être ajustée sur présentation de l’ordre de changement et d’une copie du contrat. S’il y a rappel d’offres à la suite de modifications, la contribution de service est basée sur le montant de la soumission déposée lors du rappel d’offres. 

☝️Il n'y a pas que le prix de la soumission qui détermine si un entrepreneur spécialisé remportera ou non un contrat. La conformité de sa soumission ainsi que les destinataires de celle-ci peuvent venir modifier son rang, d'où l'importance pour le BSDQ de faire des vérifications avec les entreprises concernées à chaque projet !

☝️Dans une spécialité, lorsque les soumissions sont en bas de 100 000$ avant les taxes et qu'aucune garantie n'ait été jointe, l'entrepreneur général peut octroyer le contrat au soumissionnaire conforme de son choix. 

☝️Un sous-traitant qui se retire ne peut pas obtenir le contrat, puisqu'il est réputé de ne jamais avoir déposé de soumission.

☝️Sans rappel d'offres autorisé par le BSDQ, il n'est pas permis d'octroyer un contrat hors BSDQ même si une soumission unique a été reçue.