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Un nouvel acteur pour le droit au logement

Le 3 avril dernier, le CAAP Montérégie a pris part à l’assemblée générale de fondation d’un tout nouvel organisme communautaire : L’ÉCLAT Haut-Richelieu.

Fruit d’une initiative de la Table de concertation logement du Haut-Richelieu, L’Équipe Communautaire pour du Logement Accessible pour Tous·tes (ÉCLAT) a pour mission de promouvoir, développer et gérer du logement social et communautaire dans le secteur.

Le territoire du Haut-Richelieu figure parmi ceux qui disposent du plus faible nombre de logements sociaux, communautaires et abordables au Québec. La création d’ÉCLAT constitue donc une réponse concrète et structurante aux enjeux criants de logement adéquat, tant sur les plans sociaux qu’économiques.

Pour en savoir plus ou pour devenir membre, n’hésitez pas à entrer en contact avec L’ÉCLAT Haut-Richelieu :

Facebook @eclatlogement  •  info.eclathr@gmail.com

Notre mandat du régime d’examen des plaintes (REP)

Le mandat du CAAP est centré sur les plaintes liées au réseau de la santé et des services sociaux. Toutefois, il existe d’autres recours pour déposer une plainte concernant d’autres problématiques ou institutions. Voici quelques options fréquemment recommandées à nos usagers :

1. Votre municipalité : Pour des plaintes ou insatisfactions relatives à la non-conformité du système d’incendie dans une RPA, au déneigement, à la collecte des déchets, à l’état des rues et des trottoirs, etc., communiquez avec le 311.
2. Déontologie policière : Pour signaler des insatisfactions ou des plaintes concernant le travail des policiers, vous pouvez obtenir de l’aide pour la formulation de votre plainte en contactant le Comité de déontologie policière au 514 864-1784.
3. Ordres professionnels : Pour déposer une plainte ou formuler un commentaire à l’égard d’un ordre professionnel, tels que :
   • FIIQ pour les soins infirmiers,
   • Ordre des travailleurs sociaux du Québec,
   • Ordre des chiropraticiens, etc.

Contactez-nous ! Nous pouvons vous orienter et vous soutenir dans vos démarches.

1 800 263-0670  •  gestioncaap@caapmonteregie.ca

Saviez-vous que…?
« CASSER » UN BAIL – DANS QUEL CAS?

Le bail est un contrat entre un locataire et un locateur et la plupart des baux sont prévus pour une durée précise.

Quelle que soit la durée du bail que vous signez, vous devez le respecter jusqu’à son terme.

Retenez cependant que la loi prévoit certaines situations qui peuvent vous permettre de résilier votre bail, dont l’une particulièrement fréquente dans les résidences privées pour aînés et les autres lieux d’hébergement pour cette clientèle.

Il est ainsi possible pour une personne âgée de résilier son bail lorsqu’elle est admise de façon permanente dans un CHSLD, une ressource intermédiaire ou dans une autre résidence privée pour aînés qui lui offre les soins nécessaires à son état de santé, ou l’assistance personnelle dont elle a besoin.

Votre état de santé s’est dégradé et/ou les soins et services offerts par la résidence où vous habitez ne répondent plus à vos besoins? Vous pourrez alors, en respectant certaines formalités, obtenir la résiliation de votre bail après une période de deux mois (ou un mois pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée) suivant :

• L’envoi d’un avis de résiliation pour raisons de santé au locateur (voir le formulaire sur le site Internet du Tribunal administratif du logement)
• Accompagné d’une attestation confirmant votre admission dans une nouvelle résidence
• Un certificat émis par un professionnel de la santé (travailleur social, médecin ou infirmier), qui doit démontrer clairement le lien entre votre état de santé et la nécessité de bénéficier des services offerts dans la nouvelle résidence

Pendant cette période de deux mois où votre bail reste en vigueur, vous devez payer le coût du loyer de base, mais aucunement les services reliés à la personne qui y sont prévus, si ces services ne vous ont pas été fournis.

De plus, si le logement est reloué pendant cette période et que vous ne l’occupez pas, le bail est résilié dès la signature d’un autre bail par le nouveau locataire et vous êtes libéré du paiement du loyer, à moins que vous ayez conclu une entente différente avec le locateur.

Attention! Si le locateur vous propose une autre entente, veillez à ce qu’elle ne soit pas moins avantageuse que ce que prévoit la loi.

Dans le doute, contactez le CAAP!  1 800 263-0670  •  gestioncaap@caapmonteregie.ca