Alain Mongeau Avocats

Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

Malgré les mesures liées à la COVID-19, soyez sans crainte, l’équipe AMA est toujours là pour vous aider et se battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. Caméra de surveillance et vie privée
    Le Tribunal ordonne à la locatrice de déplacer des caméras de sécurité portant atteinte au droit à la vie privé du locataire (en savoir plus).

     
  2. Rongeurs et chauves-souris
    Les acheteurs d’un immeuble obtiennent environ 3 500 $ de leurs vendeurs pour l’extermination de vermine, et ce, même si la déclaration du vendeur indiquait qu’il y avait eu des souris et chauves-souris dans le passé (en savoir plus).
     
  3. Vendu plus de 180 jours après la fin du contrat de courtage? Pas de rétribution!
    Un courtier immobilier ne peut réclamer une rétribution pour une vente d’un immeuble ayant eu lieu plus de 180 jours après la date d’expiration du contrat de courtage, même si l’acheteur a été intéressé à l’immeuble pendant la durée du contrat de courtage (en savoir plus)!
     
  4. N’empruntez pas d’argent à vos clients
    Un courtier immobilier ayant emprunté une somme d’argent à son client pour des fins personnelles, voit son permis être suspendu pendant 60 jours (en savoir plus).
     


Séminaires et formations en ligne:

Les erreurs déontologiques pouvant être commises même par des courtiers honnêtes et consciencieux : formation de 3 heures maintenant accréditée par l’OACIQ!  Restez à l'affut pour l'annonce de nouvelles dates.

À l’aide d’exemples concrets et réels, Me Alain Mongeau partage son expérience et enseigne aux courtiers immobiliers comment se protéger et surtout comment éviter de poser des gestes bien souvent innocemment dans le cours de leur pratique professionnelle, sans savoir qu’en fait, ils commettent une infraction déontologique. Venez échanger avec Me Mongeau lors de sa conférence en ligne en plus d’obtenir 3 crédits UFC!


Consultez notre site internet ou notre page Facebook pour vous inscrire ou pour de plus amples informations.

 

Communiquez avec nous si vous souhaitez organiser une conférence pour vos courtiers ou bénéficier d'un rabais.
 


À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

Venez découvrir notre nouveau site Internet Alain Mongeau Avocats et notre page Facebook.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

Despite the sanitary measures in place with the COVID-19, rest assured that the team AMA is still here to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. The limit to surveillance cameras
    The Court orders the landlord to remove surveillance cameras infringing the tenant’s right to privacy (more information)!

     
  2. Rodents and bats
    The purchasers of a building obtain about $3,500 from their vendors for the extermination of vermin, even if the seller’s declaration indicated that there had been mice and bats in the past, but that the situation was solved by a professional (more information)!

     
  3. Sold more than 180 days after the end of the brokerage contract? No commission!
    A real estate broker cannot claim their retribution for a property bought 180 days after the end of the brokerage contract, even if the buyer had had an interest in the property while the contract was still in effect (more information).

     
  4. Do not borrow money from your clients
    A real estate broker, having borrowed money from his client for his personal use, has his permit revoked for 60 days (more information)!
     


Seminars and Online Training:

Frequent ethical violations by honest and conscientious brokers : a 3-hours training course now accredited by the OACIQ! (In English)!

With concrete and real examples, Me Alain Mongeau shares his experience and teaches real estate brokers how to protect themselves and how to avoid from doing anything, more often than not innocently, in the course of their professional practice, without knowing that in fact, they are committing an ethical infraction. Come exchange with Me Mongeau during his online conference while obtaining 3 CEUs!

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Stay tuned for next week’s developments.

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