⇒ Entente spécifique

⇒ Droit d'être représenté par votre association

⇒ Enquête administrative

Bonjour cher membre de l'ADREQ

Connaissez-vous la date de fin de votre entente spécifique?

Il est important de vérifier la date de fin de votre contrat comme ressource. Il est nécessaire de vous assurer de renouveler votre contrat avec l'établissement et de mentionner vos limites en tant que prestataires de services. C'est le moment d'échanger avec l'établissement sur le type de clientèle désiré (âge, sexe, problématique, limite, etc.) ainsi que de statuer le nombre de places au contrat.

Contactez votre association au besoin!

Savez-vous que?

Vous avez droit de demander la présence de votre association si vous êtes convoqué par l'établissement en lien avec votre prestation de service conformément à votre entente spécifique? 

En cas de doute, contacter votre association, nous saurons vous répondre!

1-6.00 Représentation, vie associative et activités de concertation

Représentation

1-6.03

La ressource qui en fait la demande a le droit d’être accompagnée par un ou deux représentants de l’association lors d’une rencontre convoquée par l’établissement ou son représentant et qui n’est pas en lien avec la condition d’un usager ou les soins et les services à déterminer ou à lui rendre, sauf pour les situations déjà prévues explicitement à l’entente et à sa section informative. Dans le respect des droits des usagers en matière de protection des renseignements personnels, le représentant est soumis aux mêmes exigences de confidentialité concernant les usagers que la ressource elle-même.

Enquête administrative

Si vous recevez un appel et une lettre signifiant le déclenchement d'une enquête administrative, il est dans votre droit d'être accompagné par votre association. Une enquête administrative est une démarche très sérieuse pouvant mener à une fermeture irrévocable de votre ressource. Il est donc dans vos droits et intérêts de contacter le plus rapidement possible votre association.

Nous saurons vous conseiller

Voici un tableau qui représente bien vos droits en tant que ressource