À vos calculatrices! Voici le taux d’augmentation de loyer tant attendu
L’Association des locataires Centre-du-Québec tient à informer les locataires sur la démarche à suivre relativement au renouvellement du bail et à l’augmentation de loyer.
Le taux suggéré par le Tribunal administratif du logement est de 4 % pour un logement qui est chauffé-éclairé par le locataire lui-même. Il s’agit du taux auquel le propriétaire peut se référer lorsqu’il fait sa demande d’augmentation de loyer. Ce taux n’est pas obligatoire, le propriétaire n’a donc pas l’obligation de le respecter.
Estimations moyennes d’augmentation 2024 :
Logement chauffé :
- À l’électricité 4 %
- Au gaz 3,3 %
- Au mazout 1,6%
Le propriétaire doit transmettre son avis d’augmentation écrit de 3 à 6 mois avant la fin du bail, soit entre le 1er janvier et le 31 mars, si votre bail est du 1er juillet au 30 juin.
Du moment où l’avis d’augmentation est reçu, le locataire a 30 jours pour répondre au propriétaire par écrit. Il est préférable de transmettre la réponse par courrier recommandé afin d’avoir une preuve de réception.
Il y a 3 choix de réponse possible :
- Accepter et renouveler le bail;
- Refuser et renouveler le bail; ou
- Déménager à la fin du bail.
Attention! Si le propriétaire ne reçoit aucune réponse du locataire, c’est que le locataire accepte l’augmentation!
À noter : si le locataire vit dans un immeuble neuf ou de moins de 5 ans, ou s’il y a eu un changement d’affectation à l’immeuble, il ne peut pas refuser l’augmentation, il devra accepter ou déménager. La même règle s’applique si le locataire vit dans un logement à prix modique, puisque le loyer est basé sur les revenus.
Sachez que le fait de refuser l’augmentation de loyer ne met pas fin à votre bail! Le locataire a droit à ce qu’on appelle le maintien dans les lieux, en conséquence, il peut continuer à vivre dans son logement.
Si le locataire refuse, le propriétaire a 30 jours pour faire une demande au Tribunal en fixation de loyer. Il devra donc justifier au juge pourquoi il demande cette augmentation.
Pour en savoir plus : https://cdcbecancour.ca/a-vos-calculatrices-voici-le-taux-daugmentation-de-loyer-tant-attendu/
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