En 2001, le Code des professions a été modifié afin de permettre aux membres d’un ordre professionnel d’exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou d’une société par actions (SPA) constituée à cette fin selon certaines conditions. Une de celles-ci était que leur ordre professionnel les y autorise par règlement. C’est dans ce cadre que le Règlement sur l’exercice de la profession de psychologue en société a été édicté.
Depuis l’adoption du PL 67, loi modifiant le Code des professions, le cadre législatif s’est assoupli. Il n’est plus obligatoire qu’un ordre professionnel autorise ses membres par règlement.
Le Code des professions prévoit maintenant explicitement que les membres des ordres professionnels peuvent exercer leurs activités professionnelles au sein de toutes formes d’organisation, peu importe leurs structures juridiques (SPA, SENCRL, organisme sans but lucratif (OSBL), coopérative, etc.). Toutefois, lorsque l’organisation est constituée principalement aux fins d’exercer des activités professionnelles, les conditions suivantes s’appliquent :
- Respecter un éventuel règlement de l’Office des professions qui viendrait déterminer des conditions, modalités ou restrictions;
- Respecter le règlement actuel d’un ordre professionnel sur l’exercice en société s’il est maintenu ou modifié et;
- Maintenir, lorsque l’organisation dans laquelle il exerce sa profession est une personne morale (SPA, coopérative ou OSBL, par exemple) ou une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL), une garantie contre la responsabilité professionnelle qu’elle peut encourir en raison des fautes commises par ce membre dans l’exercice de sa profession au moins équivalente à celle qui lui est exigée individuellement.
Nous approfondissons ci-dessous ces trois conditions afin de vous éclairer sur le nouveau contexte légal et nous vous informons des prochaines actions entreprises par l’Ordre dans ce dossier.
1. Règlement de l’Office des professions
Puisqu’il n’y a pas de Règlement de l’Office des professions actuellement et que nous ne connaissons pas ses intentions à cet égard, cette condition n’est pas applicable pour l’instant.
2. Règlement de l’Ordre des psychologues sur l’exercice en société
Puisque le Code des professions autorise les professionnels, dont les psychologues, à exercer leurs activités professionnelles au sein d’organisations constituées à cette fin et que l’Ordre n’est pas obligé de maintenir le règlement actuel sur l’exercice en société, nous ne considérons pas justifié actuellement, pour les fins de protection du public, de maintenir l’encadrement actuel ou d’en élargir sa portée.
Dans ce contexte, l’Ordre compte entreprendre les démarches requises afin de faire abroger son règlement sur l’exercice en société. Dans le cadre de ce processus, les membres seront consultés. Selon nos estimations, 4 à 6 mois seront nécessaires à compter d’aujourd’hui.
Entre-temps, le Règlement sur l'exercice de la profession de psychologue en société continue de s’appliquer.
Pour les sociétés qui sont déjà inscrites auprès de l’Ordre, il n’y aura pas de conséquences juridiques instantanées advenant l’abrogation du règlement : elles continuent d’exister telles que constituées. Elles pourront toutefois modifier les statuts constitutifs de la SPA ou stipulées dans le contrat écrit constituant la SENCRL qui se devaient de respecter les conditions édictées au règlement.
Pour les nouvelles sociétés (SPA ou SENCRL), les psychologues auront un choix à faire : soit de patienter ou de suivre les conditions et modalités prévues au règlement existant sur l’exercice en société.
3. Maintenir une garantie contre la responsabilité professionnelle qu’une organisation peut encourir en raison des fautes commises par le psychologue dans l’exercice de sa profession
Cette condition existait déjà dans le cadre de l’application du règlement de l’Ordre sur l’exercice en société. En ouvrant la possibilité aux professionnels d’exercer au sein de différents types d’organisation sans avoir à être autorisés par un règlement de leur ordre, le Code des professions impose toutefois cette garantie pour les fins de protection du public.
Après discussions avec Fort Assurances, le courtier de l’Ordre, et avec l’assureur Intact Assurance, la nouvelle police d’assurance responsabilité professionnelle individuelle des psychologues prévoira systématiquement la garantie d’assurance exigée par le Code des professions pour les personnes morales ou les sociétés au sein de laquelle le psychologue exerce sa profession et ce, sans augmentation de la prime. Cette nouvelle police entrera en vigueur le 1er avril prochain.
Cela signifie que tous ceux qui devaient contracter une assurance responsabilité professionnelle supplémentaire (police de société) exigée par le règlement sur l’exercice en société de l’Ordre n’auront plus à le faire lors de leur prochaine inscription annuelle. Même si le règlement n’est pas encore abrogé, l’assurance individuelle des psychologues offrira l’équivalent de ce qui est exigé pour la société dans le règlement actuel. N’ayant plus sa raison d’être, la police qui couvre exclusivement les sociétés sera automatiquement résiliée, sans action requise des dirigeants.
