Précisions sur les demandes de l'UDA relatives à la santé et la sécurité du travail
Un flou juridique important entoure l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, la LATMP) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après la LSST) aux artistes et aux producteurs.
Un principe simple doit soutenir toute approche en matière de santé et de sécurité au travail : d’abord prévenir les accidents et les lésions, puis en réduire les impacts et indemniser les personnes qui en sont victimes. Les deux lois de santé et sécurité du travail sont basées sur ce principe : les mécanismes de prévention sont prévus à la LSST, ceux voués à la réparation et l’indemnisation étant établis par la LATMP.
Ces lois prévoient qu’il est de la responsabilité de l’employeur de fournir un environnement et des pratiques de travail sécuritaires. Elles s’appliquent à tous les milieux de travail, que ceux-ci soient syndiqués ou non.
Par contre, il n’existe aucun mécanisme formel prévoyant que ces lois s’appliquent aux artistes, même si ceux-ci peuvent, en certaines circonstances, bénéficier des dispositions de ces lois.
Par ailleurs, les artistes qui fournissent leurs services à un producteur par l’entremise d’une compagnie ne sont pas admissibles aux bénéfices de la LATMP;
Ce flou juridique a pour conséquence que l’application de la LATMP et de la LSST aux artistes demeure incertaine et inconstante. Elle peut par exemple dépendre de l’approche que retiendra dans un dossier donné le fonctionnaire en charge.
Voici ci-dessous les propositions 11 et 12 contenues dans notre mémoire (déposé le 1er février 2021).
- Proposition 11 : modifier la LATMP pour clarifier que les artistes visés par la LSA constituent des travailleurs au sens de cette loi.
- Proposition 12 : modifier la LSST pour clarifier que les artistes visés par la LSA constituent des travailleurs au sens de cette loi.
Modalités de mise en œuvre proposées
- Remplacer le texte de la définition de « travailleur » à l’article 2 de la LATMP par ce qui suit :
« « Travailleur » : une personne qui exécute, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, même sans rémunération, un travail pour un employeur, y compris un étudiant dans les cas déterminés par règlement, à l’exception:
1° d’une personne qui est employée à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l’employeur dans ses relations avec les travailleurs ;
2° d’un administrateur ou dirigeant d’une personne morale, sauf si une personne agit à ce titre à l’égard de son employeur après avoir été désignée par les travailleurs ou une association accréditée ;
est assimilé à un travailleur l’artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1) dont les services sont retenus par un producteur au sens de cette loi ; »
- Remplacer le texte de la définition de « travailleur » à l’article 1 de la LSST par ce qui suit :
« « Travailleur » : une personne qui exécute, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, même sans rémunération, un travail pour un employeur, y compris un étudiant dans les cas déterminés par règlement, à l’exception :
1° d’une personne qui est employée à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l’employeur dans ses relations avec les travailleurs ;
2° d’un administrateur ou dirigeant d’une personne morale, sauf si une personne agit à ce titre à l’égard de son employeur après avoir été désignée par les travailleurs ou une association accréditée ;
est assimilé à un travailleur l’artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1) dont les services sont retenus par un producteur au sens de cette loi ; »
