Clauses dans les baux
en RPA
Les baux en RPA ne peuvent faire exemption au respect des dispositions prévues en matière de louage résidentiel. Pourtant, nous avons été témoins de contenu de certains baux qui pourraient se qualifier comme une atteinte aux droits des locataires.
Par exemple, certaines clauses promotionnelles peuvent être prévues au bail. Cependant, elles sont conditionnelles au respect de certaines normes établies par la résidence. Il peut s’agir d’une promotion qui est offerte à un locataire à condition qu’il ne présente pas de comportement dérangeant ou encore à condition qu’il ne refuse pas son augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail.
Saviez-vous que ces clauses pourraient être considérées comme abusives parce qu’elles imposent au locataire une obligation qui est déraisonnable.
Effectivement, ce type de condition pourrait être interprétée comme une manière de sanctionner un comportement. D’autant plus que le locateur ne peut pénaliser l’exercice d’un droit du locataire prévu au Code civil du Québec. Dans ces types de cas, le Tribunal administratif du logement pourrait conclure que cette condition au bail est nulle puisqu’elle est assimilée à une clause pénale.
Tout au long du cheminement contractuel, que ce soit à la signature, au renouvellement ou à la résiliation d’un bail, en cas de doute sur une clause du bail, vous pouvez vous informer.
L'information présentée dans cet article est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait pas être interprétée comme telle.
