Déposer un document ou un acte de procédure du premier coup au greffe de la Cour d'appel
Vous présenter les règles de présentation à respecter afin de vous assurer que le dépôt de votre acte de procédure, mémoire, exposé ou cahier de source soit accepté du premier coup par les greffes de la Cour d'appel, et ce, autant pour la version sur support papier que pour celle PDF.
Formation gratuite offerte en collaboration avec le CAIJ et la Cour d'appel du Québec
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