Les rendez-vous hebdo AMA

Bonjour,

AMA en mode télétravail. En soutien aux efforts de protection de la santé de la population dans le cadre de la pandémie du Covid-19 (Coronavirus), l'équipe Alain Mongeau Avocats a pris la décision de favoriser le télétravail. Malgré ces mesures, soyez sans crainte, nous sommes toujours là pour vous aider et nous battre pour vous et vos droits. Nous demeurons toujours disponibles par courriel, téléphone, vidéoconférence pour répondre à vos questions et à vos besoins pendant nos heures ouvrables habituelles.
 



L’infolettre qui vous tient informé de toute l’évolution de la jurisprudence dans le domaine immobilier et de la protection du patrimoine.

  1. Attention aux locataires-étudiants qui partagent le logement avec d’autres personnes. Cohabitation ou Airbnb? Faites la vérification !
     
  2. Un silence qui coûte cher
    Les vendeurs qui connaissaient certains défauts à l’immeuble et ne les ont pas déclarés doivent 74 399,27 $ aux acheteurs, pour des vices ayant causé des infiltrations d’eau à leur propriété.
     
  3. L’importance de faire signer toutes les versions et exemplaires d’un formulaire : 3000$ d’amende pour ne pas avoir fait signer un deuxième exemplaire de la DV. Suspension de 60 jours pour avoir participer à un stratagème de gonflement de prix.
     
  4. Une fiducie ne va pas nécessairement vous protéger en cas de divorce!
     
  5. 17 500$ de dommages punitifs et moraux pour une histoire de haie ! Les chicanes de voisinage peuvent coûter cher !
    Condamnée à 12 500$ de dommages punitifs et 5 000$ de dommages moraux pour avoir abusivement voulu empêcher ses voisins de tailler des haies mitoyennes et de communiquer avec elle !

 

À la semaine prochaine pour d’autres nouvelles.

 

Your weekly AMA newsfeed

Hello,

AMA in telework mode. In support of the efforts to contain the Covid-19 (coronavirus) pandemic, the team of Alain Mongeau Avocats has decided to work from home. Despite this preventive decision, rest assured that we remain available to help you and fight for your rights. We are available through our usual modes of communication, whether it be e-mail, telephone or videoconference, to answer your questions and needs during our usual business hours.
 



The newsletter that keeps you up to date with all the developments in real estate caselaw and patrimonial protection.

  1. Beware of student tenants who share theaccommodation with other people. Cohabitation or Airbnb? Check it out!
     
  2. A costly silence.
    Sellers who knew of and did not report certain problems in the building owe buyers $ 74,399.27 for latent defects that caused water to seep into their property.
     

  3. The importance of having all versions and copies of a form signed: $ 3,000 fine for not having a second copy of the DV signed. Suspension of 60 days for having participated in a price inflation scheme.
     

  4. A trust is not necessarily going to protect you in the event of a divorce!
     

  5. $ 17,500 in punitive and moral damages for a hedge story! Neighborhood baffles can be expensive!
    Sentenced to $ 12,500 in punitive damages and $ 5,000 in moral damages for refusing that her neighbors cut the common hedges and communicating with her!

 

Stay tuned for next week’s developments.