Le décret gouvernemental apporte des précisions
Tel qu’attendu, le décret gouvernemental couvrant les dernières restrictions relatives à la pandémie est maintenant publié et les termes utilisés pour le milieu de la construction nous amènent à apporter des précisions aux renseignements que nous avons précédemment transmis sur la base des déclarations et des communiqués gouvernementaux.
Voici deux extraits du décret qui concernent la construction :
- Les entreprises manufacturières, la transformation primaire et les entreprises du secteur de la construction doivent diminuer leurs activités pour ne poursuivre que celles qui sont nécessaires à l’exécution de leurs engagements;
- Que le présent décret n’ait pas pour effet d’empêcher l’approvisionnement en biens et services de première nécessité, dans un contexte d’urgence ou consécutivement à un sinistre, ni la prestation de soins ou de services de santé ou de services sociaux.
La diminution des activités qui avait été présentée la semaine dernière comme une approche volontaire est maintenant une obligation. Voici ce que ça signifie :
- Les travaux liés aux contrats conclus avant le 9 janvier peuvent se poursuivre ou encore débuter puisqu’ils sont nécessaires à l’exécution de vos engagements;
- Les contrats conclus du 9 janvier au 8 février ne pourront se réaliser pendant cette période, sauf pour des services de première nécessité, dans un contexte d’urgence ou consécutifs à un sinistre.
Voici quelques questions et réponses sur la situation :
Qu’est-ce qui est considéré comme urgent ?
- Une réparation d’urgence ou pour fins de sécurité. Une réparation urgente peut être définie comme étant celle qui est nécessaire lorsqu’une situation met en cause la sécurité des personnes ou des biens. Ce sera notamment le cas si un appareil brise et occasionne une fuite d’eau; une réparation d’urgence sera nécessaire pour éviter que des dommages soient causés au bâtiment.
- Un service d’urgence. Ce type de service vise les situations où la sécurité des personnes ou des biens n’est pas mise en cause, mais qu’il est tout de même requis. Par exemple, réparer un lavabo ou déboucher une tuyauterie.
La notion d’urgence ne comprend généralement pas les travaux d’entretien ou ce qui est fait par mesure préventive. Donc, à moins d’être exécutés pour donner suite à un engagement pris avant le 9 janvier, les travaux qui ne sont pas absolument nécessaires devraient être remis.
Une liste a été préparée par le Service technique pour identifier les principales situations auxquelles vous serez confrontés.
J’ai déjà des rendez-vous planifiés entre le 9 janvier et le 8 février. Puis-je y prendre part ?
Vous pouvez le faire puisqu’il s’agit de travaux nécessaires à l’exécution de vos engagements.
Puis-je signer des nouveaux contrats pour des travaux non urgents ?
Oui, à la condition que la réalisation de ceux-ci soit prévue après le 8 février.
Je reçois un appel pour faire des travaux d’entretien dans un hôpital. Dois-je attendre après le 8 février pour exécuter les travaux ?
Selon nous, la réponse est non puisque ces travaux sont en lien avec la prestation de soins ou de services de santé.
En résumé, retardez au 9 février les travaux qui ne sont pas déjà prévus ou qui ne sont pas urgents.
Pour toute question relative à l’application des exigences gouvernementales liées à la pandémie, communiquez avec le Service juridique de la CMMTQ.
