Bonjour, Voici le bulletin Actualités du REAFIE du jeudi 26 mars 2026 (numéro 21). Vous recevez ce courriel parce que vous avez demandé qu’on vous y abonne. Le bulletin Actualités du REAFIE souligne les faits saillants du règlement : mise à jour des outils, nouveautés concernant les formulaires et modifications apportées au règlement, entre autres. Dans ce bulletin, nous vous ferons part des sujets suivants : | Consultations publiques en cours — modifications réglementaires concernant le REAFIE Deux chantiers réglementaires proposent actuellement des modifications au REAFIE. Il s’agit de la révision quinquennale du règlement, ainsi que du projet de nouveau cadre réglementaire agricole. Les consultations se termineront respectivement le 25 avril et le 10 avril. Révision quinquennale du REAFIE Les projets de règlement ont été publiés à la Gazette officielle du Québec le 11 mars et font l’objet d’une consultation auprès du public jusqu’au 25 avril. Elles constituent la révision quinquennale du règlement, exigée par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et devant permettre un examen des déclarations de conformité et des exemptions. | En plus du REAFIE, huit autres règlements sont modifiés pour des motifs de concordance ou de cohérence. Les modifications concernent les thématiques suivantes : simplification transversale, matières résiduelles et économie circulaire, secteur industriel et énergie, gestion des eaux, émissions atmosphériques, milieux humides et hydriques. | | Pour en savoir plus sur les ajustements proposés ou pour soumettre des commentaires, consultez cette page Web. | Projet de nouveau cadre réglementaire agricole Le projet de cadre réglementaire vise à harmoniser l’encadrement et à favoriser le virage environnemental du secteur agricole québécois en misant notamment sur des pratiques de conservation des sols. Il propose des conditions prévisibles, plus équitables et adaptées à la diversité des productions agricoles actuelles, notamment dans les secteurs en émergence ou en pleine croissance, comme l’entomoculture, l’aquaculture et la culture en bâtiments. Des modifications réglementaires concernant le REAFIE ont été publiées à la Gazette officielle du Québec le 25 février et font l’objet d’une consultation auprès du public jusqu’au 10 avril. Pour en savoir plus sur les ajustements proposés ou pour soumettre des commentaires, consultez cette page Web. | Refonte de l'autorisation ministérielle : nouveau gabarit et changements tangibles La gestion de vos autorisations ministérielles gagnera très bientôt en clarté grâce à une refonte du document d’autorisation ministérielle. Graduellement, toutes les activités autorisées pour un même projet seront regroupées dans une seule autorisation ministérielle. Ce changement sera mis en place au rythme des demandes pour de nouveaux projets ou de modifications à des autorisations actuelles. Document « Refonte de l’autorisation ministérielle » Consulter La refonte du modèle d’autorisation ministérielle a été l’occasion de repenser certains aspects du document : - Les conditions mentionnées dans l’autorisation sont plus complètes, claires et précises;
- L’autorisation devient un document évolutif : lors des demandes de modification, des activités reliées au projet autorisé pourront y être ajoutées, retranchées ou modifiées tout au long de la vie utile du projet. Votre autorisation de référence sera toujours la dernière version mise à jour.
| Une période de transition est prévue pour passer d’un modèle à l’autre et vous pourriez recevoir une autorisation formatée selon le nouveau gabarit dès le mois d’avril. | Dès le 1er juin 2026, toute autorisation ministérielle délivrée sera formatée selon le nouveau gabarit d'autorisation ministérielle. | | Le déploiement de ce nouveau gabarit d’autorisation est une action de plus pour l’allégement des démarches administratives. | Déclaration de conformité : transmettre une attestation du professionnel post-travaux Certaines déclarations de conformité (DC) nécessitent de transmettre l’attestation d’un professionnel, dans les 60 jours suivant la réalisation du projet dont fait partie la DC. Les gabarits à utiliser pour la transmission de l’attestation sont disponibles sur la page Déclaration de conformité. Voici la liste des articles du REAFIE qui exigent la transmission d’une attestation post-travaux : - Après la réalisation de l’activité sur un lieu d’élevage (art. 143, 145, et 151 REAFIE)
- Après les travaux sur un ouvrage de protection contre les inondations (art. 165.13 REAFIE)
- Après la modification de l’appareil ou de l’équipement destiné à traiter des eaux usées (art. 206 REAFIE)
- Après le remplacement ou la modification d’un appareil ou d’un équipement destiné à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants dans l’atmosphère, dont des normes de rejets sont prévues par une autorisation (art. 305 REAFIE)
- Après la construction, l’aménagement ou la modification sur un lieu d’élevage, d’une installation de compostage d’animaux morts à la ferme, et stockage et épandage, sur un lieu d’élevage ou un lieu d’épandage, du compost produit ainsi que 12 mois après le début de l’exploitation (art. 253 REAFIE)
- Après la construction, l’aménagement ou la modification d’une aire de compostage de matières résiduelles, sur un lieu d’élevage ou un lieu d’épandage ainsi que 12 mois après le début de l’exploitation (art. 254.2 REAFIE)
Veuillez transmettre toute attestation du professionnel post-travaux en cliquant ici. | Déclaration de conformité : fin de l'exigence de déclaration du professionel Il n’est désormais plus nécessaire d’accompagner une déclaration de conformité, d’une déclaration du professionnel contenant le résumé des tâches du professionnel (art. 41 al. (3)b) REAFIE) et l’attestation que les renseignements et les documents qu’il a produits sont complets et exacts (art. 41 al. 1 (3)c) REAFIE). Toutefois, le ministère doit encore connaître l’identité du professionnel qui a préparé le projet ou la demande. De plus, ce dernier devra indiquer son statut professionnel afin que le ministère s’assure que des personnes possédant les compétences requises ont contribué au projet. Pour répondre à cette exigence, vous devez remplir le formulaire DC41 Identification des professionnels ou autres personnes compétentes. Ce changement suit l’entrée en vigueur de l’adoption d’une position administrative. Cette dernière s’appuie sur le principe que les renseignements contenus dans la déclaration du professionnel qui a préparé le projet au moment du dépôt de la déclaration de conformité ne servent pas à démontrer ni le faible risque de l’activité ni son admissibilité. Si des questions subsistent en lien avec l’application de cette position administrative dans le cadre d’un projet précis, renseignez-vous auprès de votre direction régionale. | Entrée en vigueur du cadre modernisé en milieux hydriques, dont le règlement sur les ouvrages de protection contre les inondations (ROPI) Depuis le 1er mars 2026, le cadre réglementaire modernisé en milieux hydriques est en vigueur. Dans une perspective de sécurité des personnes, de protection des biens et de préservation de l’environnement, il vise à mieux encadrer les : - Interventions en milieux hydriques;
- Zones inondables
- Zones de mobilité d'un cours d'eau
- Rives
- Littoral
- Ouvrages de protection contre les inondations (OPI) et les interventions sur ceux-ci.
Page Gestion des milieux hydriques, dont les zones inondables Consulter Quarante règlements sont concernés par ce cadre réglementaire, dont le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) et le Règlement sur les milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS). Les règlements sur LégisQuébec seront mis à jour ultérieurement. Entre-temps, pour un aperçu des changements apportés, veuillez consulter : - Les versions administratives du REAFIE et du RAMHHS, sur le site Web du MELCCFP;
- Cette page de documentation pour vous renseigner sur les autres règlements. Vous y trouverez tous les liens pour consulter les modifications publiées à la Gazette officielle du Québec le 25 juin 2025.
D’autres outils de référence vous renseigneront également sur les nouvelles exigences réglementaires, notamment : D’autres articles de l’infolettre actuelle détaillent les modifications apportées aux formulaires d’autorisation ministérielle et aux déclarations de conformité. | Mise à jour des formulaires d'autorisation ministérielle Au cours des derniers mois, de nouveaux formulaires et de nouvelles versions ont été publiés sur la page Web Autorisation ministérielle. Version (2025-11) La version (2025-11) des formulaires suivants intègre des exigences de la Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement. | Formulaires d'autorisation ministérielle modifiés sans nouveau numéro de version Au cours des derniers mois, des modifications mineures ont été apportées à des formulaires d’autorisation. Ces modifications ont été publiées sur la page Web Autorisation ministérielle, sans toutefois modifier leur numéro de version. | Déclaration de conformité : modifications aux exigences des activités admissibles Comme mentionné dans un autre article de ce bulletin, le Cadre réglementaire pour la gestion des milieux hydriques et des ouvrages de protection contre les inondations (RMH-ROPI) est en vigueur depuis le 1er mars 2026. Ce dernier apporte plusieurs modifications à des activités admissibles à une déclaration de conformité (DC) réalisées dans les milieux humides et hydriques ou sur un ouvrage de protection contre les inondations. Plusieurs articles du REAFIE et d’autres règlements ont par ailleurs été renumérotés. Ainsi, certaines déclarations de conformité ont été remplacées par une nouvelle pour refléter cette renumérotation. Principaux changements Ouvrages de protection contre les inondations Six nouvelles déclarations de conformité sont disponibles pour des activités réalisées sur un ouvrage de protection contre les inondations : - DC165.6 – Remplacement d’un dispositif connexe sur un ouvrage de protection contre les inondations
- DC165.7 – Aménagement d’un terrain à des fins récréatives sur un ouvrage de protection contre les inondations
- DC165.8 – Construction de structures sur un ouvrage de protection contre les inondations
- DC165.9 – Prélèvement d’échantillons, réalisation de sondages ou de relevés techniques et prise de mesures sur un ouvrage de protection contre les inondations
- DC165.10 - Installation de prélèvement d’eau de surface sur un ouvrage de protection contre les inondations
- DC165.11 – Travaux d’essouchage sur un ouvrage de protection contre les inondations
Milieux humides et hydriques Onze nouvelles déclarations de conformité sont disponibles pour des activités réalisées dans des milieux humides et hydriques : - DC318 – Travaux de forage en milieux humides et hydriques
- DC319 – Travaux sur un ponceau existant (remplacement, reconstruction, modification substantielle et entretien) ou sur l’ouvrage de stabilisation associé à ce ponceau en milieux humides et hydriques
- DC331 – Travaux réalisés par le ministre responsable de la Loi sur la voirie relatifs à un ouvrage de traverse en milieux hydriques (pont sans pile en littoral, ponceau ou banc d’appui) et à l’ouvrage de stabilisation qui y est associé
- DC332 – Travaux de stabilisation d’un chemin en milieux hydriques
- DC333 – Reconstruction d’un ouvrage de stabilisation ou remplacement d’un mur de soutènement par un autre type d’ouvrage de stabilisation dans des canaux de plaisance
- DC334 – Travaux d’entretien d’un cours d’eau réalisés par une municipalité ou le ministre responsable de la Loi sur la voirie
- DC335 – Construction de seuils et de déflecteurs en milieux hydriques
- DC336 – Construction d’un ouvrage temporaire en milieux hydriques
- DC337 – Relevés sismiques en milieux hydriques exondés
- DC338 – Culture de végétaux non aquatiques et de champignons dans le littoral
- DC343.3 – Construction d’un chemin temporaire en milieux humides réalisée par le ministre responsable de la Loi sur la voirie
Les versions de courtoisie de la section « Conditions d’admissibilité » des déclarations de conformité modifiées par le RMH-ROPI ont été mises à jour sur la page Web Déclaration de conformité. | Nouvelle position administrative sur l'encadrement des matières résiduelles fertilisantes Depuis le 1er novembre 2025, un nouvel encadrement réglementaire des matières résiduelles fertilisantes (MRF) a remplacé le Guide sur le recyclage des MRF (le Guide). Une nouvelle position administrative reconduit, à titre transitoire jusqu’à l’adoption d’une réglementation spécifique, certaines dispositions concernant les activités de fabrication et de distribution de terreaux tout usage à base de MRF, qui étaient prévues au Guide. Vous pouvez la consulter sur le site Web du MELCCFP à la section « Encadrement des activités par secteur – Gestion et valorisation des matières résiduelles ». Plus spécifiquement, elle permet de reconduire : - L’exemption pour la fabrication de terreaux pour les petits générateurs du tableau 4.6 du Guide;
- Les critères de qualité du tableau 13.1 du Guide concernant les terreaux tout usage générés par des installations encadrées par une autorisation sous l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Pour plus de détails sur l’encadrement réglementaire des matières résiduelles fertilisantes, nous vous invitons à consulter cette page sur le site Web du ministère et à vous inscrire à l’infolettre MRF Pot-Pourri. | Questions sur les règlements ou sur les formulaires Pour toute question sur l’encadrement prévu par le règlement ou sur les formulaires, nous vous invitons à les poser en passant par la page Demande de renseignements. | | | | |
